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Droit

Textes officiels


Décision du 7 juillet 2016

(2016/1796)
Décision (UE) 2016/1796 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant les Décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances  Texte du 07/07/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/10/2016.
Source : JOUE

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