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Droit

Textes officiels

Décision du 14 mars 2006

(2006/255/CE) Décision de la Commission du 14 mars 2006 relative aux dispositions nationales imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées sur des rayonnages distincts de ceux qu'occupent les produits non génétiquement modifiés, notifiées par Chypre au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2006) 797] Texte du 14/03/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/03/2006.

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Source : JOUE