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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 18 novembre 2002

(2002/915/CE)
Décision no 2002/915/CE du 18 novembre 2002 concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, point 2 b, et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Texte du 18/11/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 23/11/2002.
Source : JOCE

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