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Droit

Textes officiels


Décision du 25 novembre 2009

(2009/851/CE)
Décision de la Commission du 25 novembre 2009 établissant un questionnaire permettant aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs [notifiée sous le numéro C(2009) 9105] (1) Texte du 25/11/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/11/2009.
Source : JOUE

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