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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 29 septembre 2003

(2003/701)
Décision de la Commission no 2003/701 du 29 septembre 2003 instaurant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, un modèle pour la présentation des résultats des disséminations volontaires dans l'environnement de plantes supérieures génétiquement modifiées à d'autres fins que leur mise sur le marché. Texte du 29/09/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/10/2003.
Source : JOUE

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