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Droit

Textes officiels


Décret du 2 mai 2012

(2012-626)
Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Texte du 02/05/2012, paru au Journal Officiel le 04/05/2012.
Source : Journal Officiel

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