Ce décret modifie plusieurs textes réglementaires relatifs à la géothermie, aux travaux miniers et aux stockages souterrains, afin de simplifier et clarifier le cadre applicable aux activités de géothermie dite « de minime importance ». Il concerne principalement les exploitants de gîtes géothermiques de minime importance, ainsi que les entreprises de forage et sous-traitants intervenant dans ce secteur.

Le texte définit les installations et activités de géothermie de minime importance, caractérisées par une absence d’incidence significative sur l’environnement. Il substitue au régime d’autorisation préalable un régime déclaratif simplifié, applicable par voie dématérialisée. Les exploitants doivent respecter des obligations spécifiques, notamment en matière de prévention des dommages et d’arrêt de l’exploitation. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises disposant de qualifications particulières, dont les modalités d’accréditation sont précisées.

Le décret introduit également des ajustements pour la géothermie basse température. Il modifie le décret du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le décret du 2 juin 2006 sur les travaux miniers et la police des mines, ainsi que certaines dispositions du code de l’environnement, notamment l’annexe de l’article R. 122-2 et l’article R. 414-27. Les nouvelles règles entrent en vigueur selon un calendrier progressif, avec des dates distinctes pour les exclusions du code minier, le régime déclaratif et l’obligation d’accréditation des organismes qualificateurs.

Le texte s’appuie sur les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier, ainsi que sur des directives européennes relatives à l’énergie renouvelable et à l’accréditation. Il intègre également des dispositions issues de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et des ordonnances sur les échanges électroniques avec les autorités administratives.