Ce décret institue une zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes méditerranéennes de la République française, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite « convention de Montego Bay ». La ZEE remplace la zone de protection écologique créée en 2003 et se divise en deux parties distinctes, séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.

Les limites de cette zone sont définies par une série de points géographiques reliés par des segments, déterminés soit par des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator), soit par la limite extérieure des eaux territoriales françaises. Ces coordonnées, exprimées dans le système géodésique WGS 84, sont détaillées dans deux tableaux annexés au texte, couvrant respectivement les parties ouest et est de la ZEE. Certains points marquent également les délimitations maritimes avec les États voisins, comme Monaco ou l’Espagne.

La création de cette ZEE confère à l’État des droits souverains pour l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, qu’elles soient biologiques ou non, présentes dans les eaux, sur le fond marin ou dans le sous-sol. Elle renforce également les capacités de lutte contre les pollutions et permet le développement d’activités économiques, telles que la production d’énergie à partir des courants, des vents ou des installations artificielles comme les éoliennes ou les plates-formes de forage.

Le décret prévoit que les limites de la ZEE pourront être ajustées en fonction des accords de délimitation conclus avec les États riverains, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il abroge par ailleurs l’article R. 218-15 du code de l’environnement. L’exécution du décret est confiée à plusieurs ministres, dont ceux des affaires étrangères, de l’écologie, de la défense et de l’économie.