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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 14 août 2013

(NOR: AGRS1307570Z)
Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) (rectificatif). Texte du 14/08/2013, paru au Journal Officiel le 26/10/2013.
Source : Journal Officiel

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