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Droit

Textes officiels


Décret du 19 juin 2017

(2017-1102)
Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante Texte du 19/06/2017, paru au Journal Officiel le 21/06/2017.
Source : Journal Officiel

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