Ce décret modifie le code de l'environnement pour encadrer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des équipements électriques et électroniques (EEE) usagés. Il transpose la directive européenne 2012/19/UE visant à promouvoir une économie circulaire par la prévention, le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces déchets.

Il définit d'abord le champ d'application des EEE, incluant les appareils fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques, avec des catégories précises (gros appareils ménagers, matériel informatique, éclairage, etc.). Jusqu'en 2018, certaines sous-catégories s'appliquent, puis une classification simplifiée est introduite. Le texte exclut certains équipements, comme les dispositifs médicaux infectieux ou les installations fixes de grande ampleur, sous conditions.

Le décret précise les obligations des producteurs et distributeurs. Les producteurs, qu'ils fabriquent, importent ou vendent des EEE, doivent organiser ou financer la collecte et le traitement des DEEE ménagers et professionnels. Ils peuvent opter pour un système individuel ou adhérer à un éco-organisme collectif. Les distributeurs doivent reprendre gratuitement les EEE usagés, notamment en magasin (avec une surface minimale de 400 m² pour les petits appareils sans obligation d'achat). Les conditions de reprise et d'information des consommateurs sont détaillées.

Des objectifs de collecte sont fixés, avec des taux minimaux annuels croissants pour les DEEE ménagers. Les producteurs doivent également atteindre des objectifs de valorisation, recyclage et réutilisation des composants. Le texte renforce les exigences pour les producteurs d'EEE professionnels, notamment via une attestation annuelle garantissant le respect de leurs obligations, sous peine de sanctions.

Une base de données nationale, gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), est créée pour suivre le traitement des DEEE. Le décret introduit aussi des exigences minimales pour les transferts transfrontaliers d'EEE usagés, afin de distinguer ces équipements des déchets. Des documents spécifiques (factures, preuves de fonctionnement, protocoles d'essai) doivent accompagner ces transferts, sous peine de les considérer comme des déchets et de les soumettre à la réglementation sur les transferts de déchets.

Enfin, le texte met à jour les dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière, avec des sanctions en cas de non-respect des obligations. Il accorde une place centrale au réemploi et à la réutilisation, en intégrant ces principes dans les missions des acteurs de la filière et en facilitant leur mise en œuvre.