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Droit

Textes officiels


Décret du 21 novembre 2023

(2023-1074)
Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations Texte du 21/11/2023, paru au Journal Officiel le 23/11/2023.
Source : Journal Officiel

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