Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 définit les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, en modifiant les articles R. 225-104 à R. 225-105-2 du code de commerce. Il établit des seuils pour déterminer les sociétés concernées, précisés dans le texte, basés sur le total du bilan, le chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents.

Les entreprises visées doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sociales, environnementales et sociétales. Ces informations couvrent divers domaines : emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement, politique environnementale, gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, biodiversité, impact territorial, relations avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs. Les sociétés cotées en bourse doivent fournir des informations supplémentaires, notamment sur l'absentéisme, les accidents du travail, la promotion des conventions de l'Organisation internationale du travail, et des mesures anticorruption.

Le décret prévoit également la vérification des informations par un organisme tiers indépendant, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent. Cet organisme est désigné pour une durée maximale de six exercices et doit produire un rapport incluant une attestation de présence des informations requises, un avis motivé sur leur sincérité et les explications relatives à l'absence éventuelle de certaines données, ainsi que les diligences mises en œuvre. Un arrêté conjoint des ministres concernés déterminera les modalités de cette vérification.

Les dispositions du décret s'appliquent progressivement selon la taille et le statut des entreprises. Les sociétés cotées doivent se conformer dès les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, tandis que les autres entreprises sont soumises à des échéances différées en fonction de leurs seuils financiers et de leur effectif. La vérification par un organisme tiers indépendant devient obligatoire à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées et à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour les autres.