Le décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 introduit dans le code forestier une section dédiée au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). Ce dispositif vise à structurer la gestion collective des forêts en associant des propriétaires autour d'objectifs communs, économiques et écologiques.

Pour obtenir la reconnaissance de GIEEF, un dossier doit être déposé auprès du préfet de région. Ce dossier comprend : la composition et les statuts du groupement, un document de diagnostic détaillant la cohérence du projet avec les schémas régionaux, ainsi qu'un plan simple de gestion concerté agréé par le centre régional de la propriété forestière. Le diagnostic doit démontrer l'alignement des objectifs avec les orientations régionales, incluant une analyse sylvicole, économique et sociale du territoire, ainsi que des modalités de gestion et de commercialisation des bois.

Le suivi du plan de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière, sur la base de bilans périodiques établis par le groupement. Ces bilans, transmis au moins tous les cinq ans, évaluent notamment des indicateurs tels que le volume de bois récolté, les contrats d'approvisionnement ou les mesures en faveur de la biodiversité. Un bilan final est réalisé à l'issue du plan. Les organisations de producteurs reconnues peuvent également demander la qualité de GIEEF en fournissant des éléments complémentaires, comme une analyse territoriale et des indicateurs de suivi.

La reconnaissance peut être retirée si les conditions initiales ne sont plus remplies ou si les objectifs ne sont pas atteints. Le préfet de région établit annuellement un rapport sur les GIEEF reconnus, tandis que le centre régional de la propriété forestière produit une synthèse des bilans. Ces documents sont transmis à la commission régionale de la forêt et du bois. Le décret précise ainsi les modalités de création, de suivi et d'évaluation des GIEEF, encadrant leur rôle dans la gestion durable des forêts.