Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'application de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, en modifiant le code de l'environnement. Il introduit une nouvelle sous-section dédiée à cette réglementation, définissant plusieurs termes clés.

Il précise notamment les notions de plastique, de sacs en plastique (avec ou sans poignées, fournis aux consommateurs), de sacs à usage unique (d'une épaisseur inférieure à un seuil précisé), ainsi que de sacs de caisse (utilisés pour l'emballage en caisse). Le texte distingue également les sacs compostables en compostage domestique, conformes à une norme française ou présentant des garanties équivalentes dans l'Union européenne ou en Turquie, et définit les matières biosourcées ainsi que leur teneur biosourcée, exprimée en pourcentage de carbone d'origine biologique.

Le décret établit des exigences progressives concernant la teneur biosourcée minimale des sacs en plastique à usage unique, avec des seuils croissants fixés pour différentes échéances. Il impose également un marquage obligatoire sur ces sacs, visant à informer les consommateurs. Pour les sacs à usage unique, ce marquage doit indiquer leur aptitude au compostage domestique, leur possibilité de tri dans une collecte de biodéchets, leur teneur en matières biosourcées, ainsi que l'interdiction de les abandonner dans la nature. Pour les autres sacs, le marquage doit préciser leur réutilisabilité et l'interdiction de les jeter dans l'environnement.

Ce texte s'applique aux acteurs économiques mettant à disposition des sacs en plastique sur le marché intérieur. Il entre en vigueur le 1er juillet 2016 et vise à encadrer l'interdiction des sacs plastiques à usage unique, à l'exception des sacs compostables et biosourcés, conformément aux dispositions législatives du code de l'environnement. La mise en œuvre de ces mesures est confiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène royal.