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Droit

Textes officiels


Décret du 30 août 2023

(2023-837)
Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique Texte du 30/08/2023, paru au Journal Officiel le 31/08/2023.
Source : Journal Officiel

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