Le 31 août est paru au Journal officiel le décret fixant la liste des produits dont la vente en vrac doit s'accompagner de précautions, voire est interdite. En novembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait rendu une note (1) qui ouvrait la porte à une longue liste de restrictions. Elle expliquait notamment que certains pays européens avaient interdit à la vente en vrac les œufs, la farine, le miel, le sucre, le riz ou encore les huiles végétales. Finalement, ces produits restent autorisés à la vente en vrac, l'État s'étant contenté, pour l'essentiel, d'appliquer le minimum imposé par la réglementation européenne.
Ce texte est pris en application de l'article 41 de la loi Antigaspillage et économie circulaire de février 2021 qui définit la vente en vrac comme une vente « de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables » et prévoit qu'un décret fixe une liste d'interdictions « dûment justifiées par des raisons de santé publique ». Des arrêtés pourront préciser certaines dispositions du décret.
Respecter l'obligation d'information
Le décret rappelle que la vente en vrac reste soumise à toute une série d'obligations règlementaires. Il s'agit, notamment, celles imposant l'information des consommateurs « au sujet des caractéristiques essentielles des produits, des précautions à prendre pour leur consommation ou leur usage, de leur dangerosité et des risques qu'ils peuvent faire encourir ».
Cette disposition revoit en particulier à des obligations d'étiquetage que l'Anses avait identifiées dans sa note et qui pourraient rendre difficile, voire impossible, la vente en vrac de certains produits.
Concrètement, la vente de produits en vrac est donc autorisée pour tous les « produits de grande consommation » au sens réglementaire : alimentation, boissons, aliments pour animaux, articles d'hygiène (les « savons », comme les rasoirs ou les brosses à dents), produits de beauté, produits d'entretien, pansements ou encore papier hygiénique et cotons-tiges.
Pour autant, certains produits font l'objet de restrictions. Celles-ci ne concernent que le vrac stricto sensu, c'est-à-dire qu'elles ne s'appliquent pas à la vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate.
Le texte fixe d'abord une liste de produits qui doivent être vendus « en service assisté » ou avec « un dispositif de distribution adapté ». Le service assisté implique qu'un vendeur conditionne le produit. Et un dispositif de distribution adapté doit préserver l'intégrité du produit, assurer sa conservation, satisfaire aux exigences de sécurité et d'hygiène. Ces deux modes de distribution doivent aussi garantir une protection suffisante des consommateurs si le produit présente des risques.
Denrées périssables pouvant présenter un risque
Quels sont les produits concernés par ces conditions ? Au rayon alimentaire, on trouve d'abord les denrées conservées à - 12 °C lors de leur vente et les denrées périssables « susceptibles, après une courte période, de présenter un danger pour la santé humaine ». Initialement, le projet soumis à l'Anses était plus précis et indiquait que ces dispositions visaient les denrées microbiologiquement périssables, c'est-à-dire toutes celles soumises à une date limite de consommation (DLC).
Les autres produits concernés sont des objets à usage unique : les matériaux et objets destinés au contact alimentaire qui ne peuvent pas être lavés avant usage ; les couches pour bébé et les serviettes hygiéniques périodiques ; le papier hygiénique, l'essuie-tout, les serviettes en papier, les mouchoirs en papier, le coton hydrophile (et articles similaires) et les cotons-tiges. Figurent enfin dans cette liste les produits cosmétiques soumis au « challenge test » européen (un test de résistance au développement microbien), les détergents et les produits soumis au règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (le règlement CLP, qui devrait aborder le sujet du vrac).
La réglementation européenne donne le la
Une seconde série de produits sont totalement interdits à la vente au vrac. Le plus souvent, ces interdictions renvoient directement à la réglementation européenne qui impose la vente des produits concernés sous emballage. D'ailleurs, de manière très générale, le décret impose la vente emballée de « tout produit dont la vente en vrac est incompatible avec les obligations de santé publique prévues par les règlements et directives [européens] ».
Le texte liste aussi explicitement les produits laitiers liquides traités thermiquement (le droit européen impose leur emballage sur le lieu où est effectué le traitement thermique) et le lait cru (sauf s'il est remis en vrac au consommateur final par l'exploitant). Y figurent aussi les produits surgelés, les préparations pour nourrissons et bébés, les denrées destinées à des fins médicales, les aliments minceurs (les substituts de la ration journalière totale) et les compléments alimentaires.
Le décret interdit aussi la vente en vrac de produits alimentaires pour animaux de compagnie : les matières premières ; les aliments composés ; les aliments crus ; et les additifs et prémélanges.
Enfin, certains produits présentant un risque spécifique sont aussi visés. C'est le cas des tampons hygiéniques, pour des questions sanitaires. On y trouve aussi des substances dangereuses (ou des produits en contenant) : les biocides ; les substances et mélanges dont l'emballage est muni d'une fermeture de sécurité pour enfants ou porte une indication de danger détectable au toucher ; et les piles et accumulateurs.
