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Droit

Textes officiels

Décret du 8 juillet 2005

(EQUR0501082D) Décret du 8 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 19 à 2 x 2 voies entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure dans le département de la Haute-Saône, du lieudit Bayard (PR 44 + 400) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure), la modification des aménagements de la section commune RN 19-RN 57 entre les RD 119 (jonction avec la future RN 57 nord) et la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud), la création d'une aire de service, d'un centre de gestion du trafic et d'un centre d'entretien et d'intervention, conférant le caractère de route express à la RN 19 entre l'est de Vesoul et l'ouest de Lure, de la RD 919 (jonction avec la future RN 57 sud) à la RD 64 (jonction avec le contournement de Lure) et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, Bouhans-lès-Lure et Lure Texte du 08/07/2005, paru au Journal Officiel le 10/07/2005.

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Source : Journal Officiel