Réglementation Environnement

Décret du 19/03/2007

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

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Texte n°AGRG0700643D du 19/03/2007
Paru au Journal Officiel le 20/03/2007
Source : LégiFrance

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