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Décret du 19 mars 2007

(SOCU0710409D)

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique

Texte du 19/03/2007, paru au Journal Officiel le 21/03/2007.