Réglementation Environnement

Décret du 19/03/2007

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique

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Texte n°SOCU0710409D du 19/03/2007
Paru au Journal Officiel le 21/03/2007
Source : LégiFrance

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