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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 21 décembre 2000

(ATET0080059D)
Décret no 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Texte du 21/12/2000, paru au Journal Officiel le 22/12/2000.
Source : Journal Officiel

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