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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 22 février 2002

(PRMX0100172D)
Décret no 2002-253 du 22 février 2002 modifiant les Décrets no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité, no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Texte du 22/02/2002, paru au Journal Officiel le 26/02/2002.
Source : Journal Officiel

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