Réglementation Environnement

Décret du 23/10/2001

Décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

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Texte n°MESS0123643D du 23/10/2001
Paru au Journal Officiel le 24/10/2001
Source : LégiFrance

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