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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 28 novembre 2005

(ECOT0591227D)
Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
Texte du 28/11/2005, paru au Journal Officiel le 30/11/2005.
Source : Journal Officiel

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