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Décret du 29 décembre 1999

(ATEP9970063D)

Décret n° 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

Ce décret interdit la mise sur le marché de piles et accumulateurs dont la teneur en mercure dépasse 5 ppm en masse, à l'exception des piles dites bouton pour lesquelles cette teneur est inférieure à 2%.

Texte du 29/12/1999, paru au Journal Officiel le 30/12/1999.