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Loi du 22 juillet 2010

(MAEJ0910797L)

LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Texte du 22/07/2010, paru au Journal Officiel le 23/07/2010.