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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 25 juin 1999

(ATEX9800094)
Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (Loi n°99-533 du 25 juin 1999) qui met en place les schémas de services collectifs, définit les territoires de projet et incite à une cohérence territoriale des politiques environnementales. Texte du 25/06/1999, paru au Journal Officiel le 29/06/1999.
Source : Journal Officiel

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