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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 5 août 2015

(2015/C 256/13)
Rectificatif à la communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la région «Czerwionka-Leszczyny» (JO C 207 du 24.6.2015) Texte du 05/08/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/08/2015.
Source : JOUE

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