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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce règlement d'exécution de la Commission européenne approuve le vinaigre comme substance de base dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009. Il modifie également l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 pour y intégrer cette substance.
La demande d'approbation du vinaigre a été initialement déposée par l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), puis complétée par une demande de la ville de Paris visant à étendre ses utilisations. Ces demandes ont été accompagnées des informations requises. La Commission a sollicité l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a rendu un rapport technique. Un projet de règlement a ensuite été présenté et finalisé au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Le texte établit que le vinaigre répond aux critères d'une denrée alimentaire et n'est pas principalement destiné à un usage phytosanitaire, bien qu'il soit utile dans ce domaine lorsqu'il est mélangé à de l'eau. Il se distingue de l'acide acétique, déjà inscrit comme substance active. Les examens réalisés confirment que le vinaigre satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1107/2009, justifiant son approbation sous certaines conditions précisées en annexe.
L'approbation du vinaigre est soumise à des conditions spécifiques, détaillées dans l'annexe I du règlement. Celles-ci incluent des restrictions sur sa composition et ses usages, limités aux fonctions de fongicide et bactéricide. Le vinaigre doit être utilisé conformément aux indications du rapport d'examen de la Commission, notamment ses annexes I et II. Par ailleurs, le règlement modifie l'annexe du règlement (UE) no 540/2011 pour y ajouter le vinaigre, en reprenant les mêmes conditions d'approbation.
Les mesures adoptées sont conformes à l'avis du comité permanent compétent. Le règlement entre en vigueur après un délai précisé dans le texte et s'applique directement dans tous les États membres.
