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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 13 août 2015

(2015/1394)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1394 de la Commission du 13 août 2015 modifiant le règlement (UE) no 470/2014, tel que modifié par le Règlement d'exécution (UE) 2015/588, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil Texte du 13/08/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/08/2015.
Source : JOUE

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