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Textes officiels


Règlement d'exécution du 18 septembre 2012

(844/2012)
Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Texte du 18/09/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/09/2012.
Source : JOUE

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