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Droit

Textes officiels


Règlement du 23 janvier 2012

(64/2012)
Règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 modifiant le Règlement (UE) no 582/2011 portant modalités d’application et modification du Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) Texte du 23/01/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/01/2012.
Source : JOUE

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