Outil dont l'objectif prioritaire est la mise en œuvre de la DCE, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) devra évoluer pour mener à bien sa mission, selon un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce dernier a réalisé une évaluation à mi-parcours des Sdage à la demande de la direction de l'eau et la biodiversité du ministère de l'Ecologie. Dans un document, la mission préconise tout d'abord de réduire le Sdage au plan de gestion du district au sens de la DCE. “La mise à jour des plans de gestion en application de la DCE n'impose pas une réécriture complète tous les 6 ans des orientations et dispositions des Sdage”, note la mission du CGEDD. Comme le champ des programmes de mesures (PDM) français excède également en droit ceux de la DCE, il en résulte des hétérogénéités dans leur contenu : il n'existe pas de référentiel précis communaux bassins pour établir les PDM. Ceci se répercute également dans le bilan national d'avancement des PDM et dans le dispositif de rapportage à la Commission “peu lisible et source potentielle de confusion”, selon le CGEDD. Selon ce dernier, il faudrait également maintenir ou rajouter dans le futur Sdage d'autres orientations ou dispositions que celles du plan de gestion, leur articulation avec les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), ou les plans d'action pour le milieu marin (PAMM).

Un pilotage plus étroit du rapportage nécessaire

Pour le deuxième cycle, la mission recommande un pilotage plus étroit du rapportage national et communautaire “qui nécessite une normalisation nationale des mesures du PDM et donc des orientations du Sdage”. La Commission européenne a demandé de rapporter l'avancement de types de mesures clés (Key Types of Measure, KtoM).“La synthèse nationale qu'en a réalisée la Direction de l'Eau et de la Biodiversité (DEB) appelle des explications sur les différences qui apparaissent entre districts, ou sur l'absence d'information”, pointe la mission du CGEDD. “Autre maillon faible du dispositif”, selon le CGEDD, les programmes d'actions opérationnels territoriaux (PAOT) s'avèrent également très hétérogènes (ils déclinent les PDM dans chaque département). “Construire, pour la fin du présent cycle, un PAOT dynamique implique de réactiver la concertation à un niveau territorial (…) et implique alors la désignation d'une mission Interservices de l'Eau et de la Nature pilote (sous l'égide de la DREAL de région)”,note la mission. Elle recommande d'associer les acteurs locaux dans la démarche et préconise de ne pas privilégier une organisation uniquement descendante.

Une absence de cadre

Comme les prochains Sdage (2016-2021) devront expliquer les raisons de la non atteinte des objectifs, masse d'eau par masse d'eau, le CGEDD préconise de rappeler à la Commission, le contexte de l'élaboration des états des lieux de 2004, puis des Sdage de 2009 (2010-2015). Ainsi, les éléments de qualité biologique n'étaient pas tous disponibles durant cette période (notamment les indicateurs permettant de caractériser les plans d'eau, les eaux de transition et les eaux côtières). Avant 2008, les méthodes et les données - quand elles existaient - n'étaient pas homogènes sur le territoire (les normes de qualité environnementale communautaires n'ayant été arrêté à cette date). De la même façon, les éléments de cadrage pour les eaux souterraines n'étaient pas tous disponibles lors de l'élaboration de l'état des lieux de 2004 puis des Sdage de 2009 (révision en 2012). Du fait du changement des méthodes de mesure entre les deux cycles, elle recommande de publier les cartes d'état des eaux en 2013 selon les deux règles du premier et du deuxième cycle. “Certaines des explications avancées pour ces non atteintes au terme du premier cycle (données lacunaires, défauts méthodologiques justifiables lors d'un démarrage) ne pourront plus être mises en avant au terme du deuxième cycle”, met toutefois en garde le CGEDD. La mission recommande néanmoins au cours du deuxième cycle, de ne pas rechercher a priori l'atteinte de l'objectif fixé lors du cycle précédent. Elle propose que le tableau de bord du Sdage outre des indicateurs portant sur l'état réglementaires des masses d'eau, des indicateurs représentatifs de l'évolution des pressions sur lesquelles des mesures sont prises dans le PDM.