Depuis le 30 avril dernier, le réseau français de sites Natura 2000 comprend 1307 sites d'intérêts communautaires et 367 zones de protection spéciales (ZPS). Ces sites ont été désignés par la France en application des directives européennes « Oiseaux » de 1979 et « Habitats » de 1992, au regard de leur richesse faunistique et floristique.
Dans la continuité de l'établissement de ce réseau, le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable vient de publier le décret relatif à la gestion de ces espaces protégés. Ce texte permet désormais l'application pleine et entière des dispositions législatives introduites le 23 février 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux.
Il confirme donc la place centrale du comité de pilotage au sein duquel tous les acteurs locaux sont représentés. Ce comité a en charge l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 qui doit veiller à la conservation ou à la restauration des habitats naturels et des espèces animales et végétales présentes sur le site, tout en accompagnant l'évolution des activités économiques et de loisirs qui s'y pratiquent.
Conformément au souhait du législateur, les collectivités territoriales se voient confier un rôle accru dans la gestion des sites Natura 2000 puisqu'elles peuvent désormais assurer la présidence du comité de pilotage et veiller, pour le compte du comité, au bon déroulement des travaux programmés par le document d'objectifs.
Ce décret établit également la gestion contractuelle des sites Natura 2000 avec le développement d'un nouvel outil : la charte Natura 2000. Les acteurs locaux s'engagent ainsi, par l'adhésion à la charte contenue dans le document d'objectifs du site, à mettre en place des pratiques de gestion et/ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages. De plus, l'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site facilite l'octroi d'aides publiques et ouvre droit à certains avantages fiscaux avec notamment l'exonération de la taxe foncière pour les propriétés non bâties situées en site Natura 2000.
Par ailleurs, ce texte confirme diverses mesures de simplification : procédure de consultation simplifiée en cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000 ; possibilité d'élaborer et d'approuver un document d'objectifs dès la notification à la Commission européenne de la proposition d'une zone spéciale de conservation…
Enfin, ce décret renforce l'information des citoyens, que ce soit lors de la désignation des sites Natura 2000 par le ministre en charge de l'environnement ou lors de l'approbation du document d'objectifs du site par l'autorité préfectorale.