Lors de l'octroi d'une autorisation pour la construction et l'exploitation d'une installation relevant de la directive IPPC, les États membres ne sont pas obligés de compter, parmi les conditions d'octroi de cette autorisation, les plafonds d'émission nationaux de SO2 et de NOx fixés par la directive 2001/81, dite « directive NEC ».
En revanche, ils doivent respecter l'obligation découlant de cette directive « d'adopter, ou d'envisager, dans le cadre de programmes nationaux, des politiques et des mesures, appropriées et cohérentes, aptes à réduire, dans leur ensemble, les émissions » de ces polluants.
Telle est la position retenue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 26 mai (1) dans le cadre d'un renvoi préjudiciel introduit par une juridiction néerlandaise.
Dans cette décision, la Cour s'est également prononcée sur les obligations qui incombent aux Etats membres en vertu de la directive NEC pendant la période transitoire qu'elle prévoit entre le 27 novembre 2002, échéance du délai de transposition, et le 31 décembre 2010, date à laquelle les Etats membres doivent respecter les plafonds d'émission. De même que sur la possibilité pour les particuliers de se prévaloir des articles 4 et 6 de la directive.
