Par une note du 6 janvier 2017, Ségolène Royal demande aux préfets de région de rappeler aux collectivités concernées l'obligation d'établir un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). La note détaille les rôles des préfets, des services déconcentrés du ministère de l'Environnement et de l'Ademe dans l'élaboration et la mise en œuvre de ces plans.

"Les PCAET étant dorénavant sans recouvrement sur le territoire, la responsabilité d'animation territoriale et de coordination de la transition énergétique à l'échelon local incombe clairement aux EPCI", indique la ministre de l'Environnement. De la même façon, ajoute-t-elle, que les conseils régionaux ont une mission de planification à leur échelon dans le cadre des Sraddet, des SRCAE ou des schémas d'aménagement régional en outre-mer.

La note rappelle l'ambition des PCAET. Des plans définis par le ministère de l'Environnement comme étant "des outils d'animation du territoire" fixant les objectifs d'atténuation et d'adaptation aux changements climatiques, de développement des énergies renouvelables (EnR) et de maîtrise de la consommation d'énergie en cohérence avec les engagements internationaux de la France, tout en intégrant les enjeux de qualité de l'air.

L'instruction détaille le rôle des services de l'Etat : transmission par le préfet de région des informations utiles à l'élaboration des plans, avis en aval du même préfet sur le projet de plan, contrôle de légalité par le préfet de département. Elle précise également les cas de transfert de la compétence PCAET à un syndicat mixte ayant la charge du schéma de cohérence territoriale (Scot), l'articulation avec les bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES), le cas des PCAET volontaires et, enfin, les modalité de suivi des plans.

L'obligation d'établissement des PCAET est prévue par la loi de transition énergétique. Elle a été précisée par le décret du 28 juin 2016, puis par l'arrêté ministériel du 4 août 2016. Elle concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants, qui doivent élaborer leur plan avant le 31 décembre 2018, ainsi que les établissements publics territoriaux et la commune de Paris. Les collectivités de plus de 50.000 habitants et la métropole de Lyon devaient élaborer leur plan avant le 31 décembre 2016.