Comment éviter l'exposition des riverains des parcelles agricoles aux traitements phytosanitaires ? Le sujet fâche depuis des années. Tant du côté des agriculteurs que du côté des associations de protection de l'environnement et des citoyens. Lors des débats sur la loi sur l'agriculture (Egalim), le gouvernement a refusé de mettre en place des mesures trop restrictives, préférant se fier aux bonnes pratiques des agriculteurs. Celles-ci devraient être formalisées, à compter du 1er janvier 2020, dans des chartes d'engagements rédigées à l'échelle départementale, en concertation avec les citoyens ou leurs représentants. Un groupe de travail a été mis en place pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces chartes.
Mais le 27 juin dernier, lors d'une réunion de ce groupe de travail, le gouvernement a présenté des projets de décret et d'arrêté bien plus ambitieux : il envisage désormais de mettre en place des "zones non traitées" (ZNT), de 5 à 10 mètres de large, et de les combiner avec d'autres mesures de réduction des dérives. Cette mesure avait déjà été envisagée en 2016 par le précédent gouvernement. Mais devant la levée de bouclier d'une partie du monde agricole, elle avait finalement été Les mesures réglementaires envisagées
Le gouvernement propose une meilleure information des riverains. Les utilisateurs de produits phytosanitaires devront les avertir, au plus tard 12 heures avant, de l'application d'un traitement phytosanitaire. De plus, des ZNT riverains devront être mises en place : de 5 m pour les cultures basses et de 10 m pour les cultures hautes (vigne…). En cas d'utilisation de dispositifs anti-dérive, les ZNT pourront être réduites respectivement à 3 m et 5 m. Les chartes devront également prévoir le recours à des dispositifs anti-dérives et définir des dates et horaires de traitement adaptés. En revanche, les modalités de concertation autour de ces chartes ne sont pas encore connues : qui les initie ? Qui y participe ? Réponse mi-juillet.
Qu'est-ce qui a fait changer d'avis le gouvernement? Celui-ci s'appuie sur deux rapports d'expertise commandés à l'Agence de sécurité sanitaire (Anses (1) ) et aux inspections (2) des ministères de l'Agriculture, de l'Ecologie et de la Santé. Ces deux rapports préconisent la mise en place de distances minimales pour protéger les populations à proximité des zones de traitement. De plus, le Conseil d'Etat a, il y a une semaine, partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant l'utilisation des pesticides , "au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement". La haute juridiction enjoint le gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois. Le contexte est donc favorable. Une phase de concertation a été lancée, avant de soumettre les projets de décret et d'arrêté à consultation publique mi-juillet.
Pourquoi imposer des distances de sécurité minimales ?
Les expositions aux produits phytopharmaceutiques lors des applications et a posteriori sont de deux ordres, rappelle l'Anses : par voie cutanée et par inhalation. De nombreuses études sont en cours pour évaluer ces expositions et l'efficacité des dispositifs de protection.
Sans attendre les résultats, l'Anses et les missions d'inspection recommandent la mise en place de mesures de précaution combinées : distances d'éloignement minimales entre la zone traitée et les zones à protéger, réduction de la dérive (buses antidérive et/ou matériel ou techniques d'application appropriés)...
Pourquoi imposer ? Jusque-là, les mesures mises en place n'ont pas permis d'assurer une protection suffisante. Depuis 2016 et la publication d'une instruction de la direction générale de l'alimentation (DGAL), les préfets doivent prendre des arrêtés fixant des mesures de protection à proximité d'établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, établissements de santé…).
"Hormis les Landes et les DOM, tous les départements ont publié un arrêté préfectoral ou sont sur le point de le faire, note la mission d'inspection. (...) Sur le fond, les arrêtés ne s'écartent pas sensiblement de la note de service de la DGAL. Mais ils en font une interprétation minimaliste, sans combiner les mesures de protection", regrette-t-elle.
Selon elle, il faut donc aller plus loin en demandant aux préfets de revoir ces arrêtés, en y intégrant des distances minimales de non traitement, "dont une ZNT systématique d'au moins 5 mètres sans dérogation, la combinaison des mesures de protection, un élargissement de la liste des établissements sensibles et des obligations d'information du public". Elle préconise également un délai minimal de 6 heures entre la fin du traitement et la présence éventuelle des personnes vulnérables.
Par ailleurs, elle recommande la mise en place de critères de validation des chartes départementales de protection des riverains : mesures allant au-delà de la réglementation, présence de dispositifs de pilotage et de suivi, d'information et de règlement des différends. Si les chartes ne sont pas signées sous un an, la mission estime que les préfets devraient élargir les arrêtés relatifs aux personnes vulnérables à l'ensemble des riverains.
Le contrôle et les sanctions devraient par ailleurs être renforcés, selon elle : utilisation obligatoire du GPS lors des traitements jouxtant les zones sensibles pour permettre un contrôle a posteriori, suspension des Certiphyto "pour une durée significative", renforcement des inspections… Un dispositif de signalement devrait également être mis en place.
Les mesures réglementaires envisagées par le gouvernement respectent, dans l'esprit, ces recommandations. Mais toutes n'ont pas été retenues...
