Dans le cadre de l'examen du projet de loi énergie-climat, l'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, le compromis proposé par le gouvernement et les députés de la majorité LREM sur la meilleure façon de lutter contre les "passoires thermiques".

Lors des discussions sur le texte, les députés LREM de la commission du développement durable et ceux de la commission des affaires économiques étaient divisés sur l'interdiction de louer les logements très énergivores (classés F et G  (1) du diagnostic de performance énergétique) en 2028 sur tout le territoire. Cette interdiction a été rejetée par le gouvernement et les députés de la commission des affaires économiques car jugée contraignante pour les propriétaires modestes.

Recul sur la mise sous séquestre

Les deux commissions, avec le soutien initial du gouvernement, avaient, en revanche, adopté le dispositif permettant de consigner jusqu'à 5 % du prix de vente d'une passoire énergétique pour financer ses travaux de rénovation. Le texte, voté en commission des affaires économiques, prévoyait la consignation à titre expérimental à partir de 2021, pour une durée de deux ans dans les zones tendues. Mais face au tollé provoqué par ce dispositif, le rapporteur LREM du texte Antony Cellier et François de Rugy, ministre de la Transition écologique ont décidé que cette disposition ne serait finalement pas retenue. La Fnaim, première organisation d'agents immobiliers, et l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) y étaient opposées, dénonçant la mise en place d'une taxe. Les députés Les Républicains aussi étaient contre.

Le mécanisme de consignation, tel qu'il a "évolué au fil des discussions", est devenu "contre-productif", a déclaré, jeudi, Anthony Cellier. Les députés et le gouvernement ont supprimé, ce vendredi 28 juin, cette disposition (article 3 quater) du projet de loi. En contrepartie, le gouvernement "propose un dispositif d'ensemble à l'article 3 septies pour lutter contre les passoires thermiques", a indiqué le ministre François de Rugy. Un nouvel amendement (2) , conjoint avec le rapporteur et le groupe LREM, a donc été adopté par l'Assemblée.

Première phase de mesures incitatives d'ici à 2023

"La France accélère dans la guerre contre les passoires thermiques en adoptant de nouvelles mesures concrètes pour inciter et obliger à rénover", a déclaré M. de Rugy. "Le gouvernement défend une action en trois étapes".

Tout d'abord, une phase d'incitation et d'information des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et locataires, jusqu'en 2023. Ces mesures s'ajoutent aux aides existantes à la rénovation "qui seront remises à plat". A l'instar du crédit d'impôt de transition énergétique (CITE) qui sera transformé en prime versée au commencement des travaux dès 2020 pour les ménages modestes. Le CITE sera aussi ouvert aux propriétaires bailleurs.

En 2021, le propriétaire d'une passoire thermique ne pourra pas "augmenter librement le loyer entre deux locataires sans l'avoir rénovée". A compter de 2022, la réalisation d'un audit énergétique sera aussi obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement classé F ou G. L'audit énergétique, annexé au diagnostic de performance énergétique (DPE), contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé. A partir de 2022, les informations mentionnées dans le DPE incluront aussi "le montant des dépenses théoriques" pour le chauffage, le froid et l'eau chaude sanitaire, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier.

S'ajoute à partir de 2023, la qualification de "logement indécent" pour un logement "extrêmement consommateur d'énergie qui contraindra le propriétaire à le rénover ou à ne plus le louer." Le seuil reste "à déterminer", à l'issue de ce vote en séance publique. En commission des affaires économiques, le gouvernement avait proposé de viser, à travers les critères de décence, "les logements les plus énergivores au sein de la classe G, par exemple ceux qui consomment au-delà de 600 à 700 kWh d'énergie finale par m² et par an".

Obligations et sanctions envisagées à partir de 2028

La seconde phase prévoit, à partir de 2028, une obligation pour les propriétaires  de logements classés F et G de réaliser des travaux afin d'atteindre au minimum la classe E du DPE . Si tel n'est pas le cas, la "non conformité du bien" sera inscrite dans toutes les publicités, actes de vente et baux en lien avec le logement. Cette disposition est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté. Des exceptions sont aussi prévues liées aux contraintes techniques, architecturales ou au "coût disproportionné" des travaux par rapport à la valeur du bien. Ce coût pourrait être estimé "à 25 %", a indiqué M. de Rugy, lors des débats.

La troisième phase prévoit la mise en place de mécanismes "contraignants" pour le non-respect de l'obligation de performance énergétique. Des sanctions pourraient être prononcées à partir de 2028, et 2033 pour les copropriétés en difficulté. Les sanctions seront débattues et définies par le Parlement dans une future loi qui sera discutée en 2023. La Convention citoyenne sur le climat donnera aussi son avis.

L'ancienne ministre de l'Ecologie Delphine Batho a qualifié ce compromis de "pantalonnade", alors que le député Les Républicains Julien Aubert l'a jugé "intelligent" permettant de "[concilier] le réel et le pouvoir d'achat". De son côté, l'"ex-marcheur" Matthieu Orphelin (député non inscrit) a estimé que ce compromis "ne règle pas tout" : "Il ne nous permettra pas, les premières années, de rattraper le retard sur le rythme de la rénovation énergétique et sur sa performance", a indiqué M. Orphelin.

Le Sénat devrait débuter à son tour l'examen des mesures du projet de loi énergie courant juillet.