La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a prévu que l'auteur d'un recours contre une autorisation environnementale doive, à peine d'irrecevabilité, le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la décision. Un décret, publié le 29 novembre au Journal officiel, vient préciser les conditions d'application de cette obligation.
Elle concerne le recours contentieux des tiers à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté complémentaire, mais aussi d'une décision juridictionnelle portant sur une telle décision. L'obligation concerne également l'auteur d'un recours administratif qui doit le notifier au bénéficiaire de la décision, à peine de non-prorogation du délai de recours contentieux. Enfin, l'obligation de notification concerne les recours, administratifs ou contentieux, contre une décision refusant de retirer ou d'abroger une autorisation environnementale, ou un arrêté complémentaire.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette obligation est applicable aux recours contre les autorisations environnementales et les arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
« Le but de cette mesure est d'assurer l'information du bénéficiaire de l'autorisation environnementale mais, surtout, de tenter d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification », explique l'avocat et professeur de droit Arnaud Gossement dans un commentaire (1) du décret. Mais il n'est pas démontré que cette obligation de notification « contribue réellement à réduire le volume de recours », alors qu'elle « fait perdre beaucoup de temps aux parties au procès administratif qui discuteront du défaut ou de la mauvaise exécution de cette obligation », complète le spécialiste du droit de l'environnement.
