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Eolien offshore : l'autorisation unique soulève des questions

Les parcs éoliens offshore devraient bénéficier d'une autorisation unique. Mais l'égalité de traitement entre ceux implantés sur le domaine maritime public et ceux dans la ZEE pose question. Des sénateurs ont tenté, en vain, de remédier au problème.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Les 23 et 24 mars, à l'occasion de l'adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi pour l'économie bleue, les parlementaires se sont penchés sur certaines dispositions relatives aux énergies marines renouvelables (EMR). Des sénateurs on notamment tenté d'introduire un dispositif permettant d'harmoniser la mise en œuvre du permis unique pour les parcs implantés sur le domaine maritime public (dans la limite des 22 km) et ceux construits dans la zone économique exclusive (au-delà de 22 km).

Le gouvernement a fait valoir qu'il n'est pas nécessaire d'introduire un tel dispositif dans cette loi puisque la loi de transition énergétique et le projet de loi sur la biodiversité abordent déjà le sujet. De plus, une ordonnance est en préparation. Toutefois, la situation est complexe et, pour l'instant, la situation manque de clarté.

Une procédure unique

Quatre amendements identiques ont été présentés pour "préserver l'égalité de traitement entre les porteurs de projets d'énergies marines". Ces amendements visaient à étendre le principe (en cours d'adoption via la loi sur la biodiversité) de l'autorisation unique applicable aux énergies marines dans la zone économique exclusive (ZEE). En effet, le dispositif "ne vaut pas sur le domaine public maritime jusqu'à 22 kilomètres des côtes", a défendu Charles Revet (Seine-Maritime, LR) en séance. Les amendements proposaient donc de créer une procédure harmonisée pour assurer une égalité de traitement entre les projets éolien offshore, "sans régression dans la protection de l'environnement". Cette harmonisation répondait à un souhait exprimé par Ségolène Royal en janvier dernier, ont fait valoir les sénateurs.

Il visait aussi à améliorer le dispositif applicable jusqu'à juin 2017 dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique. Il s'agissait, notamment, d'intégrer à l'autorisation unique trois procédures supplémentaires : celle relative à la concession d'utilisation du domaine public maritime, celle relative à l'approbation du projet d'ouvrage au titre de la réglementation électrique et celle relative aux obstacles pour la navigation aérienne. La situation pourrait être particulièrement complexe pour les projets situés de part et d'autre de la limite des 22 km, puisqu'ils devraient coordonner cinq procédures.

Le rapporteur du texte, Didier Mandelli (Vendée, LR), a demandé aux parlementaires de retirer ces amendements. "Cela risque d'interférer avec la simplification en cours des autorisations environnementales", a-t-il expliqué, ajoutant qu'"un projet d'ordonnance est notamment devant le Conseil supérieur de l'énergie". Cette remarque répond directement à la crainte des parlementaires exprimée dans l'exposé des motifs : "quatre mois avant l'échéance, celle-ci n'a pas été rédigée et ne le sera probablement pas avant la fin du délai". En effet, l'autorisation à légiférer par ordonnance expire le 21 juin 2016.

Quant à Alain Vidalies, il a jugé que l'adoption de ces amendements pourrait rendre "la situation fort compliquée". Le secrétaire d'Etat chargé de la Mer a expliqué : l'autorisation unique pour les projets sur le domaine public maritime a été généralisée par la loi de transition énergétique (les décisions environnementales fusionnent en un permis unique, délivré dans un délai réduit et avec un contentieux modernisé) et pour les projets au-delà du domaine public maritime, le principe de l'autorisation unique est en cours d'adoption dans le texte biodiversité. De plus, dans le cadre de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement est habilité à codifier ces dispositions et à les étendre. "Le projet d'ordonnance qui sera remis en avril au Conseil national de la transition énergétique (CNTE) répond à vos attentes", a-t-il assuré.

Loi biodiversité

Mais cette réponse n'a semble-t-il pas totalement satisfait Jean Desessard (Paris, Ecologistes) qui a fait état "de problèmes (…) survenus au cours de la deuxième lecture du projet de loi pour la biodiversité à l'Assemblée nationale". En l'occurrence, l'article 40 du projet de loi de reconquête de la biodiversité introduit le principe de l'autorisation pour les activités exercées dans la ZEE. Pour l'instant, le projet de loi adopté le 17 mars en seconde lecture à l'Assemblée prévoit que "toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la ZEE, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique". Celle-ci "tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes".

Cependant, il semble que les obligations portant sur les installations implantées sur le domaine public maritime et dans la ZEE ne sont pas identiques. A l'Assemblée, les députés ont adopté un amendement qui prévoit que les exploitants des installations qui feront l'objet du permis unique dans la ZEE financent "une activité de recherche sur le milieu marin" réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics. "Toute activité économique en mer s'accompagne de recherches", a résumé Viviane Le Dissez (Côtes-d'Armor, PS) qui a défendu l'amendement en séance, amendement qui cite explicitement les énergies marines dans l'exposé des motifs.

Barabara Pompili a demandé, en vain, le retrait de l'amendement qui a finalement été adopté. La secrétaire d'Etat à la Biodiversité a fait valoir qu'une telle disposition "soulève une difficulté quant à son objet et son champ d'application, trop général, et semble faire peser une obligation disproportionnée par rapport à l'objectif recherché". De plus, une telle obligation n'existant pas sur le domaine public maritime, il n'y a pas d'égalité de traitement pour les porteurs de projet qui exercent en-deçà ou au-delà de la limite des 22 kilomètres.

Réactions3 réactions à cet article

 

« Quand on est judicieusement contre, on est toujours bien plus crédible quand on précise ce pourquoi on est pour »

Moi je suis pour

- les négawatts (les watts qu'on ne consomment pas)
- l'hydrolien maritime
- l'hydrolien fluviale si l'étiage est suffisant assez de jours
- l'éolien individuel de toit ou autre vertical
- l'éolien collectif de toit vertical
- le solaire individuel (3000 watts)
- le solaire individuel d'une entreprise (N + 1 3000 watts)
- le solaire bi-productif (électricité ET eau chaude)
- le solaire collectif
- le solaire champêtre fixe (sur décharge fermée par exemple)
- le solaire champêtre non orientable avec utilisation du sol ombragé dessous
- le solaire champêtre orientable
- le solaire montagnard permettant de brouter en dessous
- le géothermique privé
- le géothermique de résidence ou de quartier
- le géothermique d'entreprise
- le géothermique communal
- les pompes à chaleur
- la trigénération
- le moteur stirling
- la parabole solaire
- le four solaire
- Etc

Merci de bien vouloir contredire ou compléter ces
sources d'énergie inépuisables

Sagecol | 26 mars 2016 à 11h35
 
 

Quand on lit : Vents du Nord réalise des projets rentables et parfaitement intégrés localement.

Rentable pour qui ?

Comment peut-on parfaitement intégrer des éoliennes dans un environnement proche ou "à l'horizon" ?

Ni l'école, ni l'Université n' apprennent à réagir à la seconde quand un propos est non fondé ou ambigu.

Sagecol | 29 mars 2016 à 10h21
 
 

Remise en perspective utile : la photo est particulièrement édifiante qui présente des éoliennes soit-disant off-shore... sur la plage ! Et les députés qui viennent d'autoriser leur construction à côté des sites remarquables. Et les projets en Manche qui reviennent à priver les pêcheurs de leurs revenus. Et la pub' éhontée pour Vents-du-Nord, une officine d'un constructeur allemand, qui va donc encore aggraver notre déficit commercial. Marre de ce lobbying et de ce matraquage incessants. Quand parlera-t-on du VRAI coût de l'éolien, comme on nous le bassine avec le nucléaire ? On en est déjà à 6 milliards d'euros PAR AN de CSPE, pour produire des clopinettes !

dmg | 29 mars 2016 à 19h07
 
 

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