Les ministres chargés de la transition écologique, de l'économie et des comptes publics ont reçu ce mercredi 25 septembre le rapport (1) de l'IGF (2) et du CGEDD sur le budget vert. Cette étude, remise deux jours avant la publication du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, recense au sein du budget "les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental « significatif », positif ou négatif, dans le but, ensuite, d'en évaluer précisément les effets".
"La France est l'un des tous premiers pays européens à prendre l'engagement d'élaborer un budget vert", se félicitent les ministres dans un communiqué commun. Cet engagement résulte du vote de deux dispositions législatives. La loi de finances pour 2019 prévoit que le gouvernement présente chaque année un rapport évaluant les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au regard des engagements européens et internationaux de la France en matière d'environnement. En complément, les parlementaires ont voté dans le projet de loi énergie-climat une disposition qui impose un rapport sur les incidences positives, mais aussi négatives, du PLF sur le réchauffement climatique. Cette volonté de verdissement du budget répond également à une initiative lancée par l'OCDE lors du One Planet Summit en décembre 2017.
25 milliards de dépenses défavorables à l'environnement
Côté recettes, les hauts fonctionnaires de l'IGF et du CGEDD ont constaté un relatif consensus sur ce qu'est une "taxe environnementale". Ils recensent au total 35 milliards d'euros (Md€) de recettes environnementales (chiffres 2017) pour l'Etat et ses opérateurs, résultant de taxes sur l'énergie, la pollution, les transports ou les ressources.
Côté dépenses, en revanche, la mission a relevé l'absence de consensus sur les méthodes et a proposé sa propre méthode de classification permettant de "rendre compte de l'aspect multi-dimensionnel de l'environnement". Il s'agit, explique-t-elle, de prendre en compte les différentes natures de dépenses, y compris celles de fonctionnement, de rendre compte de la diversité des objectifs environnementaux (lutte contre les gaz à effet de serre, protection de la biodiversité, prévention des risques technologiques et naturels, gestion de la ressource en eau, gestion des déchets, lutte contre les pollutions) et de recenser aussi les dépenses défavorables à l'environnement.
En appliquant cette méthode au PLF 2019, les hauts fonctionnaires ont comptabilisé 55 Md€ de dépenses ayant une incidence sur l'environnement : entre 33 et 36 Md€ sont classés favorables à l'environnement et environ 25 Md€ comme défavorables. "Les dépenses (…) favorables en 2019 sont d'un montant globalement comparable aux recettes environnementales", relève la mission.
Grande concertation pour établir des critères partagés
"En permettant d'intégrer directement et systématiquement l'impact sur l'environnement dans les décisions de recettes et de dépenses publiques, [la budgétisation verte] constitue un outil de transformation majeur face aux enjeux climatiques", vante le gouvernement qui vise la neutralité carbone en 2050. "La finalité de la démarche est de définir précisément les dépenses et les recettes qualifiées de « vertes » et celles de « brunes » afin d'évaluer l'impact environnemental des décisions budgétaires", explique-t-il.
Il ne s'agit toutefois que d'une étape. Le rapport propose pour la première fois une classification des dépenses budgétaires et fiscales ayant un impact significatif sur l'environnement, mais "de nombreux termes méthodologiques restent à affiner", reconnaissent les ministres. D'où leur décision de lancer une "grande concertation" avec parlementaires, universitaires, organisations internationales, ONG et société civile afin d'établir des critères partagés.
"L'évaluation de l'impact environnemental des principales dépenses devra, quant à elle, être progressivement dotée de méthodologies robustes et menée en mobilisant les structures existantes, notamment le Haut Conseil pour le climat", suggèrent l'IGF et le CGEDD. Suite à cette préconisation, les ministres se fixent l'objectif de parvenir à une présentation verte du budget "d'ici au PLF 2021", en associant effectivement le Haut Conseil pour le climat. Cette instance, installée en novembre 2018 par Emmanuel Macron, a lancé en juin dernier un avertissement remarqué sur l'insuffisance de la politique climatique de la France.
Ne pas s'arrêter à l'évaluation
"Le gouvernement ne doit pas s'arrêter à l'évaluation", réagit le Réseau Action Climat (RAC). Accueillant favorablement cette première étape, les associations membres du réseau demandent toutefois au gouvernement de mettre en cohérence son budget dès la loi de finances pour 2020. Pour cela, elles réclament un calendrier progressif de suppression des 25 Md€ de dépenses défavorables à l'environnement. Elles demandent ainsi au gouvernement de muscler ses propositions concernant le transport aérien, le diesel pour le transport routier de marchandises et le gazole non routier.
Se basant sur les travaux du think-tank I4CE, le RAC relève un manque de 25 à 55 Md€ d'investissements (publics et privés) chaque années pour se conformer aux objectifs en matière de climat et de transition énergétique. Le réseau réclame en particulier 4 Md€ par an pour réussir la rénovation des passoires énergétiques. De même qu'une affectation transparente des 8 Md€ de recettes de la taxe carbone actuelle, ainsi que son augmentation assortie d'une redistribution équitable, comme vient de le préconiser le Conseil des prélèvements obligatoires.
"L'évaluation environnementale sans évaluation sociale ne permettra pas d'impulser les changements fiscaux nécessaires et de transformer la société durablement", ajoute le RAC. Le réseau plaide avec trois autres ONG (3) pour un budget vert mais aussi juste. "Après l'échec de la dernière mouture de la taxe carbone dont l'impact sur les plus pauvres avait été ignoré, il est indispensable désormais de mesurer l'impact des choix budgétaires sur le pouvoir d'achat des ménages", prévient Quentin Parrinello d'Oxfam France.
