Le projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'un certificat de projet est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (1) jusqu'au 7 mars prochain.
Ce texte (2) est pris dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour expérimenter le certificat de projet mais aussi l'autorisation unique pour les installations classées, ainsi que les zones d'intérêt économique et écologique. Il est accompagné par un projet de décret (3) destiné à préciser la procédure applicable.
Le projet d'ordonnance relative aux autorisations uniques en matière d'installations classées a été dévoilé le 30 janvier dernier. C'est aujourd'hui au tour de celle portant sur le certificat de projet. Le Président de la République, François Hollande, avait annoncé le 9 janvier son intention d'accélérer les projets de simplification de la vie des entreprises.
Une expérimentation dans quatre régions
Quel est l'objet du certificat de projet ? Il s'agit de donner une plus grande visibilité aux porteurs de projet en termes de procédures applicables et de délais d'instruction, en "cristallisant" pendant une période donnée les règles applicables à leur projet.
Les projets concernés sont ceux relevant du champ des installations classées (ICPE) ainsi que "les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil des entreprises". L'ordonnance prévoit d'expérimenter le dispositif dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, auxquelles s'est ajoutée la Bretagne avec le pacte d'avenir adopté en décembre dernier. En Bretagne, le champ de l'expérimentation est restreint aux installations classées non agricoles. En Franche-Comté, les projets de lotissement peuvent également en bénéficier. L'expérimentation s'appliquera aux demandes déposées entre le 1er avril 2014 (1er mai 2014 pour la Bretagne) et le 31 janvier 2017.
Pour bénéficier d'un certificat, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme. La demande devra être effectuée par les porteurs de projet auprès du préfet, qui délivrera le certificat dans un délai de deux mois.
Cristalliser les règles pendant une période de 18 mois
Au vu des informations fournies par le demandeur, le certificat précisera les régimes juridiques auxquels le projet est soumis, les zonages qui lui sont applicables, ainsi que la description des principales étapes de l'instruction et des pièces requises. Le préfet peut ajouter tout renseignement de nature à éviter des difficultés potentielles et à améliorer le projet.
"Lorsque le projet est concerné et que le maître d'ouvrage le sollicite, la demande de certificat de projet vaut demande de certificat d'urbanisme, examen au cas par cas déterminant si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact environnemental, examen en matière de prescriptions archéologiques", précise le ministère de l'Ecologie.
Une cristallisation des règles applicables à la date de délivrance du certificat de projet bénéficiera au demandeur durant une durée de 18 mois. Les dispositions permettant le respect des engagements internationaux et européens, ainsi que les dispositions d'ordre public, intervenues durant cette phase de cristallisation resteront toutefois applicables.
Une possibilité est prévue pour le demandeur de ne pas user de la cristallisation pour les dispositions nouvelles qui lui seraient plus favorables. Ce dernier dispose également de la possibilité de demander une prorogation du certificat pour une période de six mois.
La responsabilité de l'Etat pourra être engagée
"Si l'engagement sur le délai n'est pas tenu ou si les mentions sont erronées, du fait de l'administration, la responsabilité de l'Etat pourra être engagée s'il est démontré que cela a porté préjudice au bénéficiaire du certificat de projet", précise le ministère de l'Ecologie.
A l'instar de l'expérimentation relative à l'autorisation unique environnementale, le certificat de projet induit en outre une organisation des services de l'Etat en "mode projet", qui présente l'avantage pour les porteurs de projets d'avoir un interlocuteur unique au sein de l'Administration.
Une réforme qui devrait permettre de grandement faciliter la vie des entrepreneurs… mais aussi à terme des fonctionnaires. L'évaluation, prévue au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, permettra de dire si ces objectifs sont atteints avant, si tel est le cas, de les généraliser à l'ensemble du territoire.
