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Collecte des Dasri perforants : les producteurs ne respectent pas leurs responsabilités à temps

L'échéance du 1er novembre pour la mise en place d'un réseau de collecte de Dasri perforants ne sera pas respectée. Certains freins, en particulier financiers, bloquent encore l'établissement de cette filière qui profiterait avant tout aux patients.

Dechets / Recyclage  |    |  Clément CyglerActu-Environnement.com
Collecte des Dasri perforants : les producteurs ne respectent pas leurs responsabilités à temps

Initialement prévu pour entrer en vigueur au 1er novembre 2011, le réseau de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) perforants produits par les patients en autotraitement ne sera pas opérationnel avant quelques mois. D'après la loi de finance 2009 ainsi que le décret d'application du 28 juin 2011, les exploitants de médicaments et fabricants de matériels médicaux devaient, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), organiser à cette date, une collecte séparée de ces déchets. Mais, plusieurs étapes réglementaires et techniques sont encore nécessaires pour finaliser la création de ce réseau.

La mise en œuvre de la filière de collecte des Dasri est conditionnée par la nomination d'un éco-organisme, constitué par les fabricants de médicaments et chargé d'organiser la collecte ainsi que le traitement des Dasri selon un cahier des charges précis. Mais, son élaboration prend du temps. Beaucoup trop au goût d'associations de patients et de collectivités qui estiment que les fabricants ne respectent pas leurs obligations. "Normalement, le réseau devait se mettre en place à partir du 1er novembre. Or, tant qu'il n'y a pas d'éco-organisme nommé, il n'y aura pas de collecte organisée par les fabricants. Il est pourtant anormal que les patients se déplacent encore plusieurs dizaines de kilomètres pour déposer leurs Dasri", s'insurge Nicolas Garnier de l'Association Amorce.

Un frein financier

Le principal désaccord porte sur la question du financement de la collecte qui incombe normalement à part égale aux exploitants de médicaments et fabricants de matériels médicaux. Mais, l'Appamed, le syndicat de l'industrie des dispositifs médicaux, refuse de financer cette filière à la même hauteur que les entreprises du médicament, car ces dernières dégageraient une marge bien supérieure. Cette question de gros sous ralentit l'élaboration de ce cahier des charges qui est déjà à sa sixième version. "Le premier verrou à faire sauter est le problème de financement entre producteurs. Il est inconcevable que ces fabricants d'aiguilles ou de médicaments qui gagnent beaucoup d'argent, n'arrivent pas à se mettre d'accord. Cette situation montre bien le manque de respect de ces professionnels envers les malades, notamment les diabétiques", se désole Gérard Raymond, le président de l'Association française des diabétiques.

La question du nombre de points de collecte - directement liée à des enjeux financiers - est également un élément sensible dans ce dossier. Pour l'instant, la seule règle retenue pour les milieux rural et urbain est un point tous les 20.000 habitants et/ou un point tous les 10 kilomètres. Mais ce critère est encore en discussion. "Le but est de mettre en place un mode de collecte le plus efficient et la plus économique pour l'ensemble des parties concernées", précise Pierre Gavid de l'Ordre national des pharmaciens. Ce nombre de points de collecte a donc été revu à la baisse, et est passé de 10.000 à 5.000 points lors de la dernière réunion organisée par l'Ademe le 12 octobre dernier.

 
Des collecteurs en nombre insuffisants Même si les pharmacies ne seront peut-être pas concernées par la filière de collecte des Dasri perforants, elles auront quand même l'obligation de distribuer des collecteurs aux patients autotraités. Le décret du 22 octobre 2010 prévoit, en effet, que les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux à l'origine des Dasri piquants ou coupants assurent gratuitement la fourniture de boîtes de collecte vides aux pharmacies. Une amende est même prévue pour les contrevenants. "Pour l'instant, aucun fabricant n'est capable de fournir de telles quantités, notamment pour les conteneurs d'aiguilles. Il faudra donc augmenter la production de ces collecteurs, tout en assurant une bonne distribution sur tout le territoire", précise Pierre Bruguière, Président du Syndicat des pharmaciens en Sarthe.
 
Les pharmacies seront-elles impliquées ?

Par ailleurs, les producteurs de médicaments et d'aiguilles souhaitent également ne pas inclure les pharmacies dans cette filière, contrairement à ce que stipule le décret du 28 juin 2011. En effet, ce dernier précise qu'en l'absence de collecte de proximité spécifique, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale auront l'obligation de collecter gratuitement les Dasri perforants des patients autotraités.

Mais, en impliquant les officines, un problème d'équité risque de se poser. En effet, la pharmacie sélectionnée fournira un service que les autres ne pourront proposer et qui lui permettrait de séduire peut être davantage de clients. Les diabétiques étant considérés comme les clients les plus réguliers des pharmacies. Dans ce cas, les autres officines auraient le droit de demander à l'ARS d'être également inscrite sur les listes comme point de collecte. "Si toutes les pharmacies dont le nombre est estimé à environ 23.000 font cette démarche, il serait impossible financièrement d'organiser une filière sur autant de points de collecte," explique Christophe Koperski de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France.

En conséquences, "les professionnels veulent voir si la filière peut fonctionner pour l'instant en s'appuyant uniquement sur les réseaux existants. Ils auront ensuite jusqu'au 1er novembre, soit un an, pour mettre en place et évaluer ce système", détaille Adeline Pillet de l'Ademe. Dans le cas contraire, le préfet pourrait, après consultation des Agences régionales de santé, établir des listes de pharmacies dans chaque région.

Ce choix d'écarter les pharmacies – au moins dans un premier temps - ne satisfait pas tout le monde, notamment les collectivités. "Etendre la filière aux pharmacies devait normalement permettre aux collectivités de ne plus supporter seules les coûts de collecte, mise en place dans certaines déchetteries. Dans le cadre de la REP, c'est désormais aux fabricants de prendre en charge cette question", martèle Nicolas Garnier de l'Amorce. Pour Raymond Gérard de l'AFD, cette situation présente un vrai risque. "Bien sûr que la pharmacie serait le point de collecte le plus adéquate pour les patients, mais à terme, cette solution risque d'augmenter le prix des médicaments et des dispositifs médicaux pour compenser la hausse du dispositif de collecte". En effet, le coût de la mise en place de la filière est estimé entre 12 et 15 millions d'euros pour 5.000 points de collecte. En prenant en compte toutes les pharmacies françaises, ce montant pourrait ainsi être multiplier par quatre, une somme qui pousserait les fabricants à demander à l'assurance maladie un déblocage des prix.

Réactions8 réactions à cet article

 

Pourquoi ne pas utiliser les sociétés de distribution de médicaments (grossistes répartiteurs) pour collecter ce type de dasri?en france ils sont 7 sur le marché, les points de collectes des dasri se feraient au sein des établissements de ces entreprises (183 établissements).Ce dipositif permettrait de simplifier la collecte ,de permettre à toutes les pharmacies de récupérer ces dasri et aux livreurs de ne pas rentrer à vide à la fin de leurs tournées.

lio | 01 novembre 2011 à 11h21
 
 

Notre collectivité, a organisé la collecte les 32 pharmacies de son territoire. résultat: 1.17 tonnes de coupants-piquants pour un coût moyen de 2.02 ct d'€ par habitant. j'ai du mal à comprendre comment ils évaluent le coût total à 15 millions avec 5000 points de collecte. Soit les industriels du médicaments ne savent pas gérer, soit ils n'ont pas envie de s'occuper de cette problématique.
C'est bizarre, je pencherais plutôt pour le seconde hypothèse.

effelle30 | 02 novembre 2011 à 13h28
 
 

pourquoi toujours montrer des seringues avec aiguilles de 3 à 5cm
en auto traitement ,cela n'existe plus depuis longtemps maxi 1.5 cm !!
les déchetteries ne respectent pas l'anonymat ; ne pas y aller !!
20 à 30 % des pharmaciens reprennent les dasri il faut les encourager...
diabétiques : 2% aveugles , 2% sous dialyse, 7%de pied coupés
30 % d'infarctus je ne vois pas ces gens là se déplacer !!!

guitout | 04 novembre 2011 à 15h58
 
 

Un décret prévoit que ces déchêts doivent être pris en charge par différentes structures , en autotraitement je me fiche de savoir que cela risque de poser un quelconque problème d'équité si les pharmacies venaient à assurer ce service dont je précise qu'il est public et financé par les usagers via la TEOM ou la REOM! L'usager qui ici sont des gens malades doit passer avant les états d'âmes des uns et des autres !

Nathalie | 08 novembre 2011 à 09h03
 
 

@guitout :
Les collectivités n'ont pas spécialement envie de s'occuper des DASRI en déchèteries : ce n'est pas leur rôle. Le principal problème est la pression politique pour exiger des solutions de collecte de ces déchets. Elle assure donc un service avec les outils à disposition. SI les pharmacies s'y mettaient volontairement, le problème de la confidentialité ne se poserait pas. Pourquoi les assocations de diabétiques ne font pas plus pression sur les fabricants qui doivent mettre en place la collecte ???

Herve2 | 08 novembre 2011 à 12h18
 
 

En réponse au sujet grossistes répartiteurs: NON surement pas eux, ils n'ont ni véhicules équipés et aux normes pour ça, ni le financement pour le faire, et encore moins le personnel formé aux contact avec les déchets infectieux !!!

En réponse à ceux qui accuse les pharmacies d'officine de ne pas le faire "volontairement", sachez que l'Etat impose un tarif de vente de vos aiguilles, prix inférieur au prix de vente fournisseur ce qui est de la vente à perte et donc parfaitement illégale en théorie... alors on voudrait en plus leur imposer la pris een charge des DASRI, les locaux nécessaire, le risque lié à cette logistique ! Mais les gentils grossistes répartiteurs et les gentils pharmaciens sont là pour financer ça bien évidemment. Aucune autre profession ne tolère ce genre de pratique, pourquoi ne pas obliger les commerçants de l'agroalimentaire de vendre à perte pour la bonne cause ? finalement l'alimentation est tout autant nécessaire que la santé non ??!
Et je précise que je ne suis pas pharmacien d'officine pour les mauvaises langues...

SG | 15 novembre 2011 à 19h19
 
 

On n"efface tout et on recommence , la collecte des DASRI des patients en auto injection doit se faire par l'intermediaire des professionnels de la sante .
Nous avons mis une collecte de DASRI en place depuis 1995 via les collectivité , ca fonctionne tres bien , le cout est inferieura 0.50 E par habitant , et nous collectons tous les dechets des particuliers en auto injection et des professionnels de la santé inclus les containers

Les dechets sont pris en charge par la collectivité ,c"est gratuit pour les patients et pour les professionnels de par le service qu'ils rendent a la collectivité

Les pharmaciens sont exclus volontairement du champ de collecte , afin que leurs officines ne deviennent pas des mini dechetteries ( cyclamed +thermometre+radios etc).

Nous collectons de 2 a 4 patients par trimestre par professionnel , soit 1 a 2 kgs par point

Pour ceux qui ne peuvent pas se deplacer , le probleme est resolu par les infirmiers ou les medecins

De par le nombre de points de collecte , nous pouvons collecter tous les trimestres

Une aide financiere des fabriquants de seringues et des labos serait la bienvenue via les collectivités et serait logique

Voila cest tres simple , il suffit de contacter des professionnels du dechets dasri , qui connaissent leur boulot et qui sont organises par le biais d'un syndicat professionnel performant

Pourquoi compliquer quand c'est simple .

pour tous renseignements clement-christian2@wanadoo.fr

MSD | 17 décembre 2011 à 08h02
 
 

Les metteurs sur le marché qui ont mandaté DASRI n'ont jamais appliqué la loi. Depuis novembre 2011 ils devaient livrer des collecteurs. On attends toujours. Il s'agit d'une affaire de gros sous...Et le ministère laisse faire alors que des sanctions (amendes de 5ème et 3ème classe) sont prévues mais rarement appliquées.

paco | 06 septembre 2013 à 02h49
 
 

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