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Déchets de soins des patients en auto traitement : une REP début 2011

Déchets : la responsabilité élargie des producteurs prend de l'ampleur Actu-Environnement.com - Publié le 27/09/2010
Déchets : la responsabilité élargie des...  |    |  Chapitre 5 / 7
   
Déchets de soins des patients en auto traitement : une REP début 2011
   
Les déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) perforants des patients en auto traitement sont des déchets spécifiques : produits en petites quantités et de manière dispersée, leur prise en charge est complexe mais indispensable à organiser pour limiter les risques sanitaires et environnementaux qu’ils engendrent. Ce matériel médical (principalement des seringues et aiguilles) doit faire l’objet d’une collecte spécifique pour éviter les dangers qui y sont liés : piqûres, coupures, transmission de germes…

Jusqu'à fin 2009, le patient en auto traitement était responsable réglementairement, en tant que producteur, de l'élimination de ces déchets. Les collectivités avaient la charge de la collecte et du traitement. Une organisation peu efficiente : de nombreux déchets de soins se sont retrouvés mélangés aux déchets banals, soit parce que le patient ignorait sa responsabilité soit parce qu'il ne disposait pas à proximité de son lieu de résidence de moyens de collecte.

Face à ce constat et à la demande de nombreux acteurs (collectivités, associations de patients…), les travaux du Grenelle de l'environnement ont abouti, fin 2007, à la décision de mettre en place le principe de responsabilité élargie des producteurs. Un engagement traduit dans la loi de Finances 2009 et les lois Grenelle 1 et 2. Il revient désormais aux pharmaciens et aux laboratoires de biologie médicale, en l’absence d’autres dispositifs de collecte de proximité spécifique, de reprendre les boîtes de collecte distribuées aux patients en auto traitement. Les producteurs de ces produits de santé doivent financer et organiser le dispositif de collecte.

Mais la mise en œuvre de cette filière tarde. Les décrets d'application sont en cours de finalisation pour un démarrage probable début 2011.

Les pharmaciens et laboratoires au coeur du dispositif

Dans les réflexions menées lors du Grenelle, il est apparu que certains professionnels de santé, comme les pharmaciens qui remettent les traitements ou les laboratoires de biologie médicale, pouvaient jouer un rôle central dans la collecte de ces déchets, dont le gisement est très diffus. En effet, en mars 2010, Amorce (association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur) estimait à 600.000 le nombre de patients qui se soignent eux-mêmes à domicile. Selon les estimations, 360 tonnes de produits seraient concernées chaque année, qui correspondent à 1.140 tonnes de déchets. Malgré la petite quantité de DASRI produits, le nombre de points de collecte doit être suffisamment important pour couvrir l'ensemble du territoire. Il s'agissait donc de trouver une solution de proximité, pratique pour les patients.

Selon la loi de Finances 2009, à compter du 1er janvier 2010, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale ont obligation de collecte des déchets piquants et tranchants des patients en auto traitement. Mais les textes d'application n'ont toujours pas été publiés.

Dès le départ, ces professionnels ont été hostiles à cette solution. Elle suppose en effet de consacrer un espace spécifique à l'entrepôt de ces déchets et un réceptacle sécurisé. L'ordre des pharmaciens serait davantage favorable à la mise en place de collecteurs, non pas dans les officines, mais sur la voie publique, comme c'est déjà le cas dans certaines collectivités.

Trouver l'équilibre entre maillage du territoire, optimisation de la collecte et efficience économique

Les producteurs ou importateurs de ces produits de santé, conformément à la notion de responsabilité élargie du producteur, prennent quant à eux en charge la collecte et l'élimination des déchets produits. Dans l'attente de la parution des décrets d'application qui doivent préciser les conditions de collecte et de financement de la filière, les principaux acteurs concernés (Les entreprises du médicament, le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales, le Syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux et le syndicat des fabricants de seringue) travaillent à la mise en place d'un dispositif.
''Nous sommes en train de définir la mission de l'éco-organisme : mettre à disposition des pharmacies des conteneurs de collecte sécurisés à titre gratuit, assurer un maillage complet du territoire, collecter et détruire les DASRI, sensibiliser les patients'', explique Philippe Lamoureux, directeur général des entreprises du médicament (LEEM). ''Nous avons d'ores et déjà identifié trois difficultés à résoudre''.

La première concerne le maillage du territoire. ''Les volumes étant faibles nous devons éviter de multiplier les points de collecte à l'infini. Dans le même temps, il faut assurer un maillage suffisamment complet pour répondre à un critère de proximité. Il s'agira de fixer des critères de distance en milieu rural (20 km entre deux points de collecte) ou de population en milieu urbain (un point de collecte pour 30.000 habitants). Mais pourquoi équiper une pharmacie et pas celle d'en face ?''.

La deuxième difficulté concerne les DASRI produits par les professionnels de santé (cf encadré). ''Il y a un risque que ces professionnels aient la tentation d'utiliser ce dispositif. Ce qui poserait problème : les volumes à gérer n'ont pas le même ordre de grandeur''. Enfin, la filière cherche un ''équilibre économique''. Le fait que le gisement soit diffus rend cette filière très coûteuse. Elle est estimée entre 10 à 15 millions d'euros par an, pour 885 millions d'unités vendues chaque année. ''En général ce coût est répercuté sur le consommateur final. Or nous travaillons dans un système à prix administrés''. Ce sera donc aux producteurs, ou à l'Assurance maladie, de prendre en charge ce coût. Autre particularité de cette REP : ''elle ne vise pas une réduction à la source ni le recyclage étant donné les produits concernés, mais plutôt une amélioration de la collecte''.
La filière espère sensibiliser facilement les patients chroniques (85 % des patients en auto traitement sont diabétiques), ''mais on sait qu'on ne récupèrera pas la totalité des DASRI. Pour sensibiliser les patients, on peut imaginer l'informer sur la notice ou le conditionnement ou s'appuyer sur le prescripteur. Ce sont deux vecteurs efficaces''.

Sophie Fabrégat

Les DASRI des professionnels
Le Code de la santé publique prévoit que ''toute personne physique ou morale qui produit des DASRI, quelle qu’en soit la quantité, en est responsable de la production à l’élimination''. Étant donné leur caractère à risque, leur gestion doit répondre à un certain nombre d’obligations en matière de conditionnement, de stockage, de collecte et de traçabilité. Si la gestion des DASRI des établissements de santé (160.000 tonnes par an) s'organise, celle du secteur libéral (10.000 tonnes par an) pose encore problème.
Selon une enquête effectuée en Dordogne en 2009 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), en France, près de 10 % des déchets infectieux provenant des professionnels de santé en secteur libéral sont jetés avec les ordures ménagères. Les professionnels interrogés ont déclaré produire en moyenne moins de 5 kilos de DASRI par mois : déchets piquants, coupants et tranchants (aiguilles, scalpels), déchets de soins (pansements, cotons, compresses, matériel à usage unique du type seringues, pinces ou tubes) et petits déchets anatomiques (kystes, peau, liquide physiologique...). En Dordogne, ces déchets ne sont pas pris en charge par le Syndicat départemental de traitement des ordures ménagères. 61 % des praticiens font donc appel à une société privée de collecte, 22 % les apportent dans des centres de regroupement comme les déchetteries (en principe réservées aux particuliers) et 20 % apportent les déchets à des structures équipées, comme les laboratoires, les incinèrent eux-mêmes ou les laissent chez le patient.


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