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Déchets du bâtiment : un décret révise à la baisse l'obligation de reprise des distributeurs

L'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs est moins ambitieuse que prévu. Un décret publié au JO propose une liste des obligés et une définition des déchets plus restrictives qu'initialement envisagé.

Dechets / Recyclage  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°357 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°357
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L'article 93 de la loi de transition énergétique instaure l'obligation pour tous les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser pour reprendre les déchets issus des matériaux, produits et équipements du même type. Un décret, publié le 12 mars 2016 au Journal officiel, vient préciser cette obligation qui entre en vigueur le 1er janvier prochain, conformément à la loi. Parmi les points les plus importants du texte figure la définition de la notion de distributeur et des matériaux visés par l'obligation. Les distributeurs concernés sont essentiellement des grossistes disposant d'une surface supérieure à 400 m2 ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros. La reprise doit être effectuée sur le site de distribution ou dans un rayon de 10 km. Enfin, le texte est flou concernant la possibilité de reprise des déchets en mélange.

Ces mesures avaient été mises en consultation en août dernier, dans le cadre d'un projet de décret. Mais un premier texte publié en janvier 2016 ne les incluait pas.

A noter que le dispositif introduit par la loi de transition énergétique est original puisqu'il fait porter la responsabilité de la prise en charge de la fin de vie des produits sur les distributeurs et non pas sur les producteurs, comme c'est le cas avec la responsabilité élargie du producteur (REP) qui a donné naissance aux éco-organismes et aux systèmes individuels financés et gérés par les metteurs sur le marché.

Le périmètre réduit aux grossistes

La loi du 17 août 2015 prévoit que "tout distributeur" à destination des professionnels soit concerné par l'obligation de reprise des déchets. Le décret vient préciser le terme "unité de distribution", qui correspond aux sites qui seront visés par l'obligation. Tout d'abord, il exclut les carrières et les sites stockant leur propre production de matériaux avant expédition.

Initialement, le décret mis en consultation visait tous les commerces de matériaux, produits et équipements de construction qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires via la vente aux professionnels. Finalement, le texte publié ne liste que quatre types de distributeurs concernés par cette nouvelle obligation : les intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction, les commerces de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires, les commerces de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage et les commerces de gros non spécialisés. Contrairement à la version initiale du texte, cette précision limite l'obligation aux grossistes et exclut les commerces ouverts aux particuliers même ceux réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires auprès de professionnels de la construction et du bâtiment.

Le décret prévoit enfin que les distributeurs visés exploitent un lieu de vente, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 (hors réserves, cours, entrepôts et toutes les zones inaccessibles au public et les parkings) et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros.

Quid de la reprise des déchets en mélange ?

De même, le périmètre des déchets visés par l'obligation a sensiblement évolué depuis la consultation. Le projet de décret visait les déchets issus de l'utilisation des matériaux, produits et équipements de construction du même type que ceux vendus par l'unité de distribution,que ces déchets soient apportés "seuls ou en mélange". Or, les termes "seuls ou en mélanges" ont été supprimés du texte publié au Journal officiel. Ce point laisse supposer que les déchets en mélange pourraient ne pas être repris, l'obligation se limitant aux déchets "du même type" que les produits vendus. Les juristes auront sans aucun doute à se pencher sur ce détail… Enfin, le texte publié exclut aussi les équipements électriques et électroniques du périmètre des produits concernés.

Concrètement, les distributeurs peuvent organiser la reprise des déchets sur leur lieu de vente ou dans un rayon maximal de 10 km. Si le distributeur choisit la seconde option, il devra informer les producteurs ou détenteurs de déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise. L'information doit être affichée en magasin et sur le site Internet du distributeur lorsqu'il en dispose. Enfin, le distributeur devra tenir à disposition des agents chargés de constater le respect de la réglementation déchets (inspecteurs des installations classées, agents habilités de la répression des fraudes ou certains agents de police, etc.) les documents permettant de vérifier son respect.

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