Le 17 mai, le Conseil d'État a annoncé que le contrôle technique des deux-roues motorisés devra entrer en vigueur d'ici au 1^er octobre 2022. Pour rappel, un décret paru en août 2021, suspendu ensuite par le gouvernement, prévoyait une entrée en vigueur progressive de ce contrôle technique à partir du 1^er janvier 2023. Saisi par les associations Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture, la décision (1) du juge des référés du Conseil d'État se fonde sur l'obligation imposée par la directive européenne du 3 avril 2014 (2) de soumettre les véhicules motorisés à deux, trois ou quatre roues, d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, au contrôle technique avant le 1^er janvier 2022. De même, le gouvernement « n'a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu'il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d'y déroger », estime la plus haute juridiction administrative.

Le décret du 9 août 2021 « n'a jamais été modifié » par le gouvernement et « reste donc le dernier état du droit dont le juge des référés était saisi », rappelle le Conseil d'État. Les véhicules immatriculés avant le 1^er janvier 2016, les premiers concernés par ce décret, avaient jusqu'au mois de décembre 2023 pour effectuer le contrôle technique. Pour les véhicules les plus anciens, le juge estime qu'un report d'entrée en vigueur de la mesure, au-delà du 1^er octobre 2022, « n'est pas justifié ».

Les associations se félicitent de cette décision qui « permettra de diminuer la pollution de l'air et de réduire les nuisances sonores provoquées par des engins ne respectant pas les normes », salue Ras-le-Scoot.