Par une décision (1) rendue le 13 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge conforme au droit européen une réglementation nationale qui reconnaît la responsabilité du propriétaire d'un terrain, conjointement avec celle de son utilisateur, en cas de dommage environnemental.
Cette décision a été rendue sur un renvoi préjudiciel d'une juridiction hongroise dans un litige opposant une société propriétaire d'un terrain sur lequel étaient incinérés illégalement des déchets municipaux aux autorités qui lui avaient infligé une amende. La réglementation hongroise prévoit que la responsabilité pour un dommage environnemental pèse sur l'utilisateur du terrain mais aussi solidairement sur son propriétaire, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son comportement et le dommage constaté.
La CJUE estime que cette réglementation est compatible avec la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale dès lors qu'elle est par ailleurs conforme aux principes généraux du droit de l'UE et aux traités qui la régissent. La juridiction européenne valide également la réglementation hongroise en ce qu'elle permet d'infliger au propriétaire une amende administrative dans la mesure où elle est apte à contribuer à la réalisation de l'objectif de protection renforcée qu'elle poursuit et que "les modalités de détermination du montant de l'amende ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif".
Validation de régimes nationaux contraires
Dans la décision "Fipa Group" de mars 2015, la Cour de justice avait jugé que la directive ne visait que les exploitants et que le régime de responsabilité qu'elle instaurait nécessitait l'établissement d'un lien de causalité entre l'activité de l'exploitant et les dommages environnementaux constatés. Elle avait validé la législation italienne qui empêchait d'imposer des mesures de réparation au propriétaire du terrain non responsable de la pollution, celui-ci étant seulement tenu au remboursement des frais relatifs aux interventions effectuées par l'autorité compétente.
La directive sur la responsabilité environnementale se révèle donc non contraignante quant à la mise en jeu de la responsabilité des propriétaires par une réglementation nationale, puisqu'elle permet de valider des régimes nationaux contraires. La jurisprudence de la CJUE relative à cette directive ne remet donc pas en cause l'évolution du droit français de la responsabilité qui tend à rechercher la responsabilité des propriétaires négligents en l'absence d'exploitant identifiable ou solvable.
