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Droit minier : le Conseil d'Etat envoie un coup de semonce au Gouvernement

Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement de revoir le dispositif soumettant à simple déclaration les travaux de recherche d'hydrocarbures. Une décision qui remet en cause le droit minier actuel.

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision rendue le 17 juillet, le Conseil d'Etat demande au Premier ministre d'abroger ou de modifier d'ici six mois la disposition du décret du 2 juin 2006 qui soumet à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures.

Encadrés par le simple régime de la déclaration

Les forages offshore en eau profonde ainsi que les forages dans la roche mère à 3.000 mètres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels sont actuellement encadrés par le simple régime de la déclaration, explique France Nature Environnement (FNE). En raison des risques présentés par ces travaux, l'ONG a demandé au Gouvernement de les soumettre au régime de l'autorisation. Suite au refus d'agir du Gouvernement, l'association a saisi le Conseil d'Etat.

Ce dernier lui donne donc raison, enjoignant le Premier ministre d'abroger ou de modifier le 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 dans un délai de six mois.

Il résulte en effet de ces dispositions, juge la Haute juridiction administrative, que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets, alors que de tels travaux sont "susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l'environnement".

Pour sa défense, le ministre de l'Ecologie avait mis en avant la publication de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration ou l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Mais le Conseil d'Etat considère que celle-ci ne permet pas de garantir que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux soient exempts de danger ou d'inconvénient grave pour l'environnement.

Une remise en cause de l'ensemble des forages d'exploration ?

FNE se réjouit dans un communiqué de cette décision "qui remet en cause l'ensemble des forages actuellement menés en France en vue de la découverte de nouvelles mines d'hydrocarbures". L'ONG ne souhaite en effet pas en rester là. "Fort de cette décision, FNE va demander et obtenir l'annulation systématique des récépissés de déclaration qui permettent la réalisation des forages", déclare Olivier Gourbinot, membre du directoire des réseaux Juridique et Energie de la fédération.

L'association réclame une accélération du calendrier sur la réforme du code minier engagée depuis plusieurs mois, estimant que le code actuel "n'assure pas plus la prévention des atteintes à l'environnement qu'il ne garantit la sécurité juridique des projets miniers". FNE demande au Gouvernement de s'appuyer sur les travaux réalisés sous la présidence du conseiller d'Etat Thierry Tuot, lui rappelant qu'un avant projet de loi "de qualité" est à sa disposition.

Cette décision pourrait également nourrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que doit examiner le Conseil d'Etat, quant à l'absence d'évaluation environnementale et d'association du public préalable aux travaux d'exploration d'hydrocarbures.

Réactions5 réactions à cet article

 

Joli coup!!

audaces | 18 juillet 2013 à 12h28
 
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Bravo FNE !
Merci pour cette bonne nouvelle : par les temps qui courent c'est à coup sûr très appréciable !
Les négationnistes du changement climatique que sont les adeptes des gaz de schistes seront eux, un peu moins contents !
C'est très bien !

jms | 18 juillet 2013 à 15h02
 
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Si vous n'étiez pas dans une approche idéologique, vous n'utiliseriez pas le vocable d'"adepte" des gaz de schiste, et vous ne les confondriez pas avec les négationnistes du changement climatique.
Des gaz de schiste exploités avec des technologies à améliorer pourraient permettre, dans une approche transitoire, de financer les immenses besoins de rénovation des bâtiments pour réduire les besoins et donc les consommations d'énergie, et donc in fine de participer à la lutte contre le réchauffement climatique.

jd | 23 juillet 2013 à 16h01
 
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Et 10 ans après, quand on aura amélioré ces technologies, si un jour on y arrive, que restera-t-il de nos terres...Pourquoi encore faire de l'à-peu-près!! Détruire et polluer pour faire de l'argent qui servira à financer des actions qui auront pour but de diminuer la pollution...c'est pas un peu contradictoire tout ça...où est la logique?
Mais enfin...bien joué FNE!

Chid | 23 juillet 2013 à 17h49
 
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Les gaz de schistes sont des combustibles fossiles qui participent comme le gaz tout court au changement climatique.

Il faut se les interdire progressivement et empêcher tout nouvelle recherche .

Je n'ai pas de position idéologique.
Le lien entre combustibles fossiles et changement climatique est clair !
Le lien entre gaz de schistes et intérêts économiques aussi hélas !

jms | 25 juillet 2013 à 11h20
 
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