Ce lundi 22 avril, le Parlement européen a entamé sa dernière session plénière avant les élections de juin prochain, laquelle mettra un terme à la mandature instituée en 2019. Avec près de 90 règlements et autres directives prévues à l'ordre du jour, les eurodéputés se sont notamment exprimés sur plus d'une dizaine de textes portant sur les dimensions environnementales.
Entre la révision controversée, en procédure d'urgence, de l'actuelle Politique agricole commune (PAC) et l'adoption définitive du règlement pour une industrie à zéro émission nette (NZIA) ce jeudi 25 avril, les représentants des citoyens européens en ont voté neuf autres. L'ensemble de ces textes auront encore à être approuvés formellement par le Conseil de l'Union européenne afin d'être pleinement adoptés.
Les textes clés pour l'économie circulaire
Pour commencer, le Parlement européen a adopté trois projets législatifs qui avaient chacun fait l'objet d'un accord politique en trilogue. Ces textes, qui concernent les emballages, la réparation et l'écoconception, doivent encore être approuvés officiellement par le Conseil avant d'être publiés au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur. Le dernier projet soumis au vote concerne les granulés de plastique. Le vote entérine la position du Parlement en vue du trilogue. Les négociations avec le Conseil et la Commission débuteront après les élections européennes de juin.
Emballages. Les parlementaires ont approuvé, mercredi 23 avril, par 476 voix pour le projet de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages. Avec 129 voix contre et 24 abstentions, le vote confirme les oppositions et les vifs débats qui ont accompagné l'élaboration du texte qui remplacera l'actuelle directive et qui comprend une multitude de mesures pour réduire, réemployer et recycler les emballages.
En matière de réduction, on peut retenir les objectifs de réduction des emballages de 5 % d'ici à 2030, de 10 % d'ici à 2035 et de 15 % d'ici à 2040 (par rapport à 2018), ainsi que les mesures d'interdiction visant spécifiquement certains emballages en plastique, comme les sacs de moins de 15 microns, les chips de polystyrène, les emballages de fruits et légumes, les emballages d'aliments et de boissons dans les cafés et restaurants, ou encore les emballages miniatures pour les produits cosmétiques et de toilette utilisés dans l'hôtellerie. Le texte prévoit aussi de limiter le taux d'espace vide dans les emballages à 50 %.
Le réemploi sera favorisé grâce notamment à l'ajout d'objectifs de réutilisation des emballages de boissons, des emballages de transport et de vente, et des emballages groupés. Quant au recyclage, il sera favorisé par l'obligation de mise en marché d'emballages recyclables en 2030 et « recyclés à l'échelle » en 2035, c'est-à-dire avec un taux de recyclage effectif d'au moins 50 %. De même, le texte fixe de nouveaux objectifs d'incorporation de plastique recyclé qui devraient doper la demande en polymères régénérés.
Réparation. Le projet de directive établissant des règles communes en faveur de la réparation des produits a été adopté mardi 22 avril. Pour l'essentiel, le texte a pour objectif d'inciter les consommateurs à choisir la réparation, afin de réduire les quantités de déchets. Pour cela, le projet de directive crée un « droit à la réparation » qui renforce les obligations des fabricants concernant la réparation de leurs produits sous garantie, ainsi que celle de certains de leurs produits hors garantie (cette réparation hors garantie concerne l'électroménager et pourra être étendue à d'autres produits). En outre, il renforce la mise à disposition des pièces détachées et des outils et interdit les clauses contractuelles et les techniques matérielles ou logicielles entravant les réparations.
Écoconception. Mardi toujours, le projet de règlement sur l'écoconception des produits durables a été adopté. Le règlement remplacera la directive de 2009 sur l'écoconception par un texte de portée plus large. Il ajoute à la règlementation européenne des critères d'écoconception concernant les aspects clés de la durabilité, de la réparabilité et de la recyclabilité des produits, afin de compléter les critères de consommation d'énergie pris en compte jusqu'à présent. Concrètement, la Commission européenne pourra prendre des actes délégués pour fixer, pour chaque famille de produits, les exigences contraignantes les plus appropriées.
L'exécutif européen est censé proposer un premier plan de travail neuf mois après la publication du texte, avec pour priorité, les métaux (fer, acier, aluminium), les textiles, les meubles, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants, les produits chimiques, ainsi que les produits électroniques (en particulier les téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs).
Granulés de plastique. Le même jour, les parlementaires ont aussi adopté leur position sur la proposition de règlement relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique en vue de réduire la pollution par les microplastiques. Dans les grandes lignes, le texte propose d'imposer aux opérateurs et transporteurs la mise en œuvre de bonnes pratiques de manutention pour prévenir, confiner et nettoyer la pollution causée par les déversements accidentels.
Le texte amendé par le Parlement ajoute notamment au projet initial une obligation d'étiquetage des conteneurs de stockage et de transport contenant des granulés de plastique. Il précise que les opérateurs exemptés de certaines obligations sont les « petits » manipulant moins de 1 000 tonnes par an et ceux « [justifiant] dûment ces exemptions auprès des autorités compétentes ». Les eurodéputés souhaitent aussi que les recettes générées par les sanctions soient utilisées pour nettoyer des zones polluées par le plastique et éviter la pollution par les granulés de plastique.
Oui au « devoir de vigilance »
Près d'un an et demi après la publication de la directive sur le reporting extra-financier pour les grandes entreprises en matière de durabilité (CSRD), le Parlement européen a adopté, mercredi 24 avril, celle instaurant un « devoir de vigilance » ou « de diligence » (CSDD) s'agissant de la protection de l'environnement et des droits humains pour ces mêmes entreprises. La nouvelle directive échelonnera de nouvelles obligations à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés (et avec un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard d'euros) et jusqu'à celles de plus de 1 000 personnes dès 2029.
Parmi les mesures en question, ces entreprises devront respecter un devoir de vigilance en investissant dans leur décarbonation, en s'assurant que leurs partenaires se conforment à celui-ci et en s'engageant à respecter l'objectif de l'Accord de Paris sur le climat. « La loi sur le reporting extra-financier (CSRD) fixait l'obligation de publier ce plan, la directive sur le devoir de vigilance (CSDD) fixe l'obligation de mettre en place ce plan », résumait notamment l'eurodéputé Renew président de la commission environnement du Parlement, Pascal Canfin, en décembre dernier. En contrepartie, les États membres devront rendre compte de la bonne transparence des entreprises en la matière, en créant une autorité de surveillance, et pourront pratiquer le « name-and-shame » et infliger des amendes s'élevant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires.
Deux réformes pour le secteur des transports
Infrastructures. Ce mercredi 24 avril, le Parlement européen a donné son feu vert à deux textes liés, de près ou de loin, au secteur des transports. La proposition de règlement sur les nouvelles orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), révisant lui-même trois précédents règlements (de 2010, de 2013 et de 2021), a été adoptée. Elle entend obliger les États membres à achever une série de « grands projets d'infrastructures de transport », comme les liaisons ferroviaires entre Helsinki et Varsovie ou Lisbonne-Madrid, avec des objectifs d'électrification et de vitesse, d'ici à la fin de l'année 2030 et d'en engager de nouvelles d'ici à 2050. Le règlement interrompt également toute extension du réseau avec la Russie ou la Biélorussie, prévoit d'accentuer les liaisons avec l'Ukraine et la Moldavie et oblige la Commission à prendre en compte « la planification de la mobilité militaire ».
Pollution de l'air. S'agissant des conséquences des transports urbains, les eurodéputés ont approuvé les nouvelles valeurs limites pour les concentrations atmosphériques de dioxyde d'azote (NO2), de dioxyde de soufre (SO2) et de particules fines (PM10 et PM2,5). Cette directive viendra se soustraire aux deux précédentes directives en vigueur sur la qualité de l'air ambiant de 2004 et 2008. Après d'âpres négociations au sein de l'UE, elle divisera par deux les limites actuelles de ces polluants que les États membres devront transposer dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du texte. Ce renforcement restera néanmoins au-dessus des normes préconisées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et son application pourra faire l'objet d'un report de dix ans pour certains États membres sous certaines conditions. Cela étant, la directive prévoit un réexamen régulier de ces valeurs limites et facilite les recours et les indemnisations pour les personnes affectées par la pollution de l'air.
Approbation du retrait du Traité de la charte de l'énergie
L'Union européenne et ses États membres ne sont désormais plus très loin de se retirer du Traité sur la charte de l'énergie (TCE). Le 24 avril, les eurodéputés ont approuvé la proposition de « retrait coordonné » formulée par la Commission européenne en juillet 2023. Cette décision doit désormais être formellement validée par le Conseil de l'Union européenne pour être adoptée.
Pour rappel, le TCE a été signé en 1994, par une cinquantaine de pays dans le monde, après la dislocation du bloc soviétique et est entré en vigueur en 1998. Il est critiqué depuis de nombreuses années tant il continue de soutenir les énergies fossiles et expose les pays adhérents, choisissant de s'éloigner de ces dernières, à des poursuites judiciaires de la part d'entreprises pétrogazières cherchant des compensations financières. La France s'en est effectivement retirée en décembre 2023, sous l'impulsion du président de la République, Emmanuel Macron, une année auparavant.
À noter que ce vote s'est accompagné, la semaine précédente, de l'adoption finale de deux textes (un règlement et une directive) réformant le marché européen de l'électricité. Ce paquet législatif vise à prémunir le consommateur européen de la volatilité des prix de gros, éprouvée par exemple au début de la guerre en Ukraine, en laissant la possibilité à la Commission de déclarer un « état de crise des prix », en favorisant des contrats à prix fixe et sans flexibilité d'approvisionnement ou encore en introduisant des « contrats d'écart compensatoire » (ou CEC) pour les producteurs d'énergie subissant cette volatilité.
Stimuler les technologies propres et encadrer les substances dangereuses
NZIA. Jeudi 25 avril, le Parlement a approuvé le règlement sur l'industrie à émission nette zéro (alias « Net Zero Industry Act ») afin de renforcer la production européenne des technologies – aujourd'hui en majorité importées – nécessaires à la décarbonation. Sont concernées toutes les technologies renouvelables, le nucléaire, la décarbonation industrielle, les réseaux, les technologies de stockage d'énergie et la biotechnologie. Ce texte, adopté par 361 législateurs (sur 527 votants), fixe pour objectif que l'Europe produise, d'ici à 2030, 40 % de ses besoins annuels en équipements, technologies et produits propres et vise à capter 15 % de la valeur marchande mondiale.
En outre, elle simplifie les procédures d'autorisation des projets. D'une part, en établissant des délais maximaux d'autorisation, d'autre part, via la création de « vallées d'accélération à émission nette zéro ». Enfin, des critères de durabilité et de résilience devront être pris en compte par les dispositifs nationaux de soutien aux ménages pour l'installation de technologies comme les panneaux solaires ou les pompes à chaleur, ainsi que par les procédures d'achat public et d'enchères pour le déploiement de sources d'énergie renouvelable.
Prévention. Enfin, ce mercredi 24 avril à nouveau, les eurodéputés ont également adopté la proposition de révision du règlement de 2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses (CLP). Le texte donnera la possibilité à la Commission européenne (en plus des États membres ou des industriels) de proposer de nouvelles classifications, notamment au regard de nouvelles données scientifiques. Il prévoit, en outre, de nouvelles règles de communication, y compris pour la vente en ligne préalablement non prise en compte.
D'autres textes, mis à l'ordre du jour de cette session plénière, restent cependant en suspens, dont le règlement mettant à jour les règles de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) ; celui visant à encadrer les nouvelles techniques génomiques (NGT) et celui instaurant de nouvelles mesures de protection des végétaux ; ainsi que la nouvelle directive-cadre sur la protection des eaux souterraines. Autant de votes qui rejoindront le haut de la pile des dossiers à traiter par la nouvelle mandature après les élections de juin.
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Philippe Collet, Félix Gouty et Marie Scharff
