La Commission européenne a proposé, le 7 juillet, que l'UE, ses États membres et Euratom, la Communauté européenne de l'énergie atomique, se retirent de manière coordonnée du traité sur la Charte de l'énergie. « Par souci de clarté juridique », Bruxelles annonce également retirer sa proposition de ratification du traité modernisé, qui n'avait pas recueilli la majorité requise par les États membres.
« Avec le Pacte vert pour l'Europe, nous redéfinissons nos politiques en matière d'énergie et d'investissement pour un avenir durable. Le traité obsolète sur la Charte de l'énergie n'est pas aligné sur notre législation de l'UE sur le climat et sur nos engagements au titre de l'Accord de Paris. Il est temps que l'Europe se retire de ce traité et mette l'accent sur la mise en place d'un système énergétique efficace et compétitif qui favorise et protège les investissements dans les énergies renouvelables », a expliqué Frans Timmermans, vice-président exécutif du Pacte vert pour l'Europe.
Ces propositions doivent maintenant être soumises au Conseil de l'UE qui doit les voter à la majorité qualifiée pour permettre leur adoption. Une première discussion informelle devait avoir lieu entre les ministres de l'Énergie, ces 10 et 11 juillet, à Valladolid, en Espagne.
Ce traité international, signé en 1994 et entré en vigueur en 1998, compte actuellement 56 parties contractantes. Il permet à un investisseur d'agir contre l'État d'accueil de son investissement devant un tribunal arbitral lorsqu'il s'estime lésé par l'une de ses décisions. Il est accusé de bloquer les politiques de transition énergétique dans la mesure où il protège les investissements dans les énergies fossiles. La France, par la voix d'Emmanuel Macron, avait annoncé, en octobre dernier, son retrait du traité, suivant en cela l'Espagne, la Pologne ou encore les Pays-Bas. Le retrait prend effet un an après la réception de sa notification, mais une clause, dite « de survie », protège les investissements (1) existants pendant vingt ans à compter de cette date.
